les juridictions appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents appréhendés par élévation d'une contestation sur ce point ; que les exigences de la Constitution

l'extension de son extradition en vue de l'exécution de la peine de dix ans de réclusion prononcée par la cour d'assises d'appel de Bologne le 16 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fille, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est incompatible avec les principes constitutionnels

appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est incompatible avec les principes constitutionnels

appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est incompatible avec les principes constitutionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

caractère absolu du droit de propriété ; le droit au respect des biens est protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du protocole additionnel à la convention

du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Z..., en se réservant un droit de passage d'une largeur de quatre mètres, le terrain qu'il avait acquis par adjudication en 1937, et retenu qu'il résultait de cet acte de donation la constitution d'une

    Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant complained that the Constitutional Court panel hearing his case was not impartial because it included Ms H. who had initiated, in

centre de rétention administrative ; - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants protégé à l'article 3 de la Convention

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

de 1946, aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations

civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; qu'il résulte du second que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention