du congé pathologique (RG n°1900230) et la décision de refus d'indemnisation du congé maternité du 11 juillet 2018 au 8 janvier 2019 ( RG n°1900229).

[L] [N] a infructueusement contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11].

part, dans leur demande de remise gracieuse de dette adressée à la Caf de la Haute-Vienne le 1er août 2021, les requérants déclarent s'acquitter de 690 euros de charges mensuelles, ce qui n'est pas contesté

congé maternité, et dirigée par M. 

R... est embauchée par la Mairie de Came, par contrat emploi consolidé, elle signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur ; qu'elle est ensuite embauchée par contrat d'accompagnement dans l'emploi

et foetaux" ; que le même expert précise également que "la douleur maternelle en barre le soir de l'accident, les métrorragies le lendemain, les contractions pendant 48 heures ,sont autant d'arguments

n'aurait été que le prolongement de celui défini début 2005, sans conséquence sur le contrat de travail puisque Mademoiselle X... exerçait toujours des fonctions d'assistante, alors qu'il n'est pas contesté

La caisse réplique que le 10 mai 2014, l'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse en joignant une copie de la décision contestée à savoir le refus d'indemnisation de son congé maternité

Mme [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable , laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 20 juillet 2020.

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle lui accorde un congé de maternité dont la durée ne correspond pas aux dispositions du décret

d'animatrice périscolaire entre 12 heures et 14 heures, quatre jours par semaine, à la cantine de l'école maternelle Arc-en-Ciel de Maizières-lès-Metz.

Monsieur [B] [P] maintient sa demande initiale en rappelant que c’est à la suite d’une erreur médicale qu’un de ses jumeaux a quitté la maternité.

Ces éléments étaient découverts au cours du congé de maternité de la salariée, ce qui imposait à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2014, Monsieur [P] [X] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Marseille afin de contester ce refus.

au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation, que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins de contestation

grave"; qu'en l'absence de définition légale de l'inaptitude physique, il s'avère que malgré les précautions formelles prises, la liste des aménagements était telle qu'il ne peut être sérieusement contesté

Il n'est pas contesté qu'aucun acte de reconnaissance n'a été soucrit par Madame [Y] [H] [D] au bénéfice de l'appelante.

Mme [D] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la CPAM qui, par décision du 13 avril 2023, a confirmé la décision contestée.

C..., et apparaissent sincères et plausibles au regard notamment de sa maturité et de son intelligence ; que, de même celles d'B...

l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité