Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle aux assistants d'enquête en application du présent alinéa, doivent intervenir au plus tard dans

La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne se pourvoit en cassation contre ce jugement.

ou de l'enquête.

À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport d’enquête du 3 novembre 2022 que l’intéressée, qui a perçu les prestations familiales (allocations familiales

Il soutient que les conclusions dirigées contre les indus de prime d'activité sont irrecevables à défaut de recours administratif préalable et, pour le surplus, qu'aucun moyen n'apparait fondé.

Aux termes de l'article 32 de cette instruction : " () le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée par l'autorité d'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une

frauduleusement soustraits à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993 ; " aux motifs adoptés que la fixation de la date de cession desdits titres de l'année 1990 ne repose, à l'issue du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

    Les procédures – notamment de contrôle juridictionnel – antérieures à l’enquête judiciaire 15.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Immobilier, victime d'un accident du travail le 10 novembre 1993, a bénéficié d'un arrêt de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'à la suite d'un contrôle

annulé le redressement en résultant ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport de contrôle

recettes, elle va devoir faire face à ses charges mensuelles de 4 115,75 euros et que dès avril 2023, elle a connu des difficultés de trésorerie et des rejets de prélèvements et n'a pu renouveler les contrats

recettes, elle va devoir faire face à ses charges mensuelles de 4 532 euros et que dès avril 2023, elle a connu des difficultés de trésorerie et des rejets de prélèvements et n'a pu renouveler les contrats

recettes, elle va devoir faire face à ses charges mensuelles de 4 115,75 euros et que dès avril 2023, elle a connu des difficultés de trésorerie et des rejets de prélèvements et n'a pu renouveler les contrats

recettes, elle va devoir faire face à ses charges mensuelles de 4 532 euros et que dès avril 2023, elle a connu des difficultés de trésorerie et des rejets de prélèvements et n'a pu renouveler les contrats

et éducatives, conclut avec fermeté que ce dernier n'était au moment des faits atteint d'aucune une pathologie psychiatrique avérée et évolutive ayant aboli ou altéré son discernement ou entravé le contrôle