C a fait l'objet de la mesure d'éloignement contestée, il a présenté un document mentionnant une nationalité européenne, dont la détention est courante par les ouvriers afin de pouvoir franchir les contrôles

Jean-Pierre X..., né le 16 juillet 1937 à Chateauroux (Indre), demeurant ... (Indre-et-Loire), 2°) M. Jean-Christophe Y..., demeurant ...

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mlle X..., agent commercial de la société LF Conseil avec exclusivité pour le département du Loir et Cher suivant contrat

X... ; que la société "Assurances mutuelles de l'Indre", assureur des propriétaires, a versé à ceux-ci, en exécution de leur contrat, la somme de 437 667 francs ; Attendu que la société "Assurances mutuelles

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [R] a été engagée par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins d'Indre-et-Loire selon contrat à durée indéterminée à compter du 18 février 2013, en qualité de secrétaire

Enfin, si Mme B se prévaut d'un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse, elle n'exerce cet emploi que depuis 5 mois à la date de l'arrêté attaqué.

En l’absence de réponse du préfet d’Indre-et-Loire, une décision implicite de rejet est née en avril 2023. Par la présente requête, M. A...

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire

Z..., agissant en qualité d'administrateur provisoire du GIE puis de syndic, a formé contre la société Locafinancière et la SPGF (les sociétés financières) une demande tendant à ce que le contrat intervenu

A B et au préfet d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 13 mars 2025.

D... et au préfet d'Indre-et-Loire. Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : M. Samuel Deliancourt, président, M.

B..., le préfet d’Indre-et-Loire lui a opposé, d’une part, l’absence de détention d’un visa de long séjour et, d’autre part, l’absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes. Si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant à Villedomain (Indre-et-Loire), La Bardousière