6 DE LA Loi N 53-49 DU 3 FEVRIER 1953, LE DECRET DU 9 JANVIER 1925 ET LE DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A

MARS 1953, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNRB, QUI EST A TOUS EGARDS INDEPENDANTE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE

, 1926, 1927, 1929, 1928, 1930, 1924, 1955, 1960, 1964, 1946, 1954, 1925, 1953, 1947, 1954, 1959, 1956, 1971, 1924, 1931, 1926, 1929, 1936, 1939, 1968, 1970 et 1927.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts faute d'information du syndicat, alors « que selon l'article 32, 4°, de la convention collective du 6 avril 1956, "licenciement

à [Localité 164] [Adresse 35] [Localité 164] Mme [EA] [L] née le [Date naissance 77] 1958 à [Localité 296] [Adresse 147] [Localité 148] Mme [VA] [M] née le [Date naissance 107] 1951

Il est un membre de la Grande Assemblée Nationale Turque («   l’Assemblée nationale   »).

Luis Fernando Bulhão Martins Date de naissance :   8 décembre 1955 Adresse   : Lisbonne 3) Nom de la requérante : M me Maria Manuela Martins Portas Date de naissance :   19 mars 1943 Adresse

sociale), au profit de la société anonyme Clinique médicale du parc, dont le siège est à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l acquisition immobilière du..., pièce n° 38 ; Anne-Marie B... dispose de trois comptes joints avec Pierre X..., né le 24 novembre 1936, à Lille, ouverts

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION   20.

Elle conclut dès lors, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, du 5 octobre 1957 publiée par Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960.

Royaume-uni (n o 60184/00) Pavittar Singh, ressortissant britannique né en Inde en 1955, et Paramjit Kaur, ressortissante indienne née en 1955, sont mariés et résident au Royaume-Uni.

1956 et du 31 octobre 2017 au 4 mars 1958) aux postes suivants : man'uvre-aide piqueur, aide-piqueur, piqueur, piqueur élargisseur de galerie, rabasseneur- bowetteur galerie horizontale, chef de poste

Turquie (n° 51423/99) Les requérants, Kahraman Yılmaz, Bilal Arıkan, Birol Ayten, Ali Dilli et Ahmet Cihan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1955, 1956, 1959, 1956 et 1954 et résidant

, né en 1953.

[RM] [X] né le [Date naissance 87] 1993 à [Localité 275] [Adresse 220] [Localité 215] Mme [HN] [H] née le [Date naissance 15] 1963 à [Localité 253] [Adresse 189] [Localité 188] M.

Ils sont nés respectivement en 1955, 1953, 1954, 1956, 1937, 1957, 1983 et 1981 et sont tous des ressortissants finlandais résidant soit à Sonkakoski soit à Sonkajärvi (Finlande).

[EA] [O] né le [Date naissance 6] 1943 à LAT HOUANG (VIETNAM) [Adresse 146] [Localité 237] Mme [EU] [YZ] née le [Date naissance 109] 1967 à [Localité 266] [Adresse 243] [Localité 238] Mme [

A [GM] [Localité 99] Mme [MD] [IJ] née le [Date naissance 62] 1943 à BEYROUTH (LIBAN) [Adresse 213] [Localité 218] Mme [HI] [YH] née le [Date naissance 129] 1951 à [Localité 58] [Adresse 270