Par une décision du 19 septembre 2024, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire d'Amiens a ordonné la révocation totale du sursis prononcé à l'encontre de M.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 2 et 3 de son jugement.

entreprise du juge d'application des peines refusant de convertir la partie ferme de la peine prononcée contre lui par un précédent arrêt du 9 mars 2016, en une peine de jours-amende ; "aux motifs que

répressif, d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier mé- connaît une disposition du Traité de Rome ou d'un texte pris pour l'application de celui-ci, le juge

Par une ordonnance du 12 mars 2004, le tribunal se déclara incompétent pour statuer sur les appels contre les décisions du juge d'application des peines. 13.

L'article L. 712-1 du code de procédure pénale dispose : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

du juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 4 juillet 2024, du régime de la détention à domicile sous surveillance électronique depuis le 19 juillet 2024, notamment grâce

pouvant entraîner des mentions erronées sur le casier judiciaire, et usage illicite de stupéfiants ; Que la fiche pénale établi que la libération sous contrainte de plein droit a été refusée par décision

avaient accordé à Serge X... un délai pour terminer les travaux et avaient en conséquence ajourné leur décision sur la peine ; que Serge X..., ainsi que le constate la Cour, a terminé les travaux de parement

Le juge de l'application des peines s'est saisi d'office afin que soit ajoutée à la mesure de suivi socio-judiciaire l'obligation pour M.

Y..., et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme C...

Y... et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme B...

; - elle est entachée de vices de procédure résultant du défaut de consultation de l’équipe pluridisciplinaire et de l’absence de communication de la décision au juge d’application des peines et à

Pour annuler la décision contestée, les premiers juges ont relevé que les faits de violence aggravée pour lesquels il avait été condamné étaient isolés et avaient été commis dans un contexte particulier

code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales

Le juge de l'application des peines s'est saisi d'office afin que soit ajoutée à la mesure de suivi socio-judiciaire l'obligation pour M.

R..., juge à la cour de Malacky, sur la base d'un mandat de dépôt délivré par le tribunal de district de Malachy en date du 20 janvier 2015, pour l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement ferme

conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines.

Par le même jugement, la magistrate désignée a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif de Poitiers les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un

    Résumé de l’arrêt [1]   Griefs   Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant alléguait que les décisions des juges d'application des peines accordant des permis de sortie