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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2202182_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
obligatoire dirigé contre la décision du 29 janvier 2021 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable dirigé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600701_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., ressortissante marocaine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite rejetant la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02094_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter sept éoliennes, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du 27 février 2021 ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation du 29 janvier 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté
Source officielle3ème chambre
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B demande au tribunal d'annuler cette décision du 15 novembre 2022 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
permis de construire qui leur avait été délivré le 30 août 2016 en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section D n° 1231 située rue de Bertheaume, ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2404375_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par sa requête, la société GGL Aménagement demande l’annulation de l’arrêté du 8 février 2024 portant sursis à statuer et la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200057_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
juillet 2021 lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 0,93 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2100508_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En conséquence, l'arrêté du 17 septembre 2020 du maire du Hom portant refus de délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux du 12 novembre 2020, doivent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Gard en tant qu'il classait les parcelles de M. de Demandolx Dedons cadastrées section AS n° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 en zone inondable, ainsi que la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101828_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A Floc'h le paiement de la somme de 4 375,60 euros, et la décision implicite rejetant son opposition à paiement du 6 août 2020 doivent être annulées. 4. Par voie de conséquence, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d’habitation sur les parcelles cadastrées section AH nos 227 et 228 au lieu-dit Vallicone, ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue du ravalement de la façade de l'immeuble situé 6 rue Marcelin Albert, ainsi que la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'exercice 2021, en tant qu'il n'inclut pas la somme de 22 546,25 euros correspondant aux dépenses d'investissement réalisées en 2019 pour la création d'une maison d'assistants maternels, ensemble la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et édictant de nouvelles restrictions sanitaires, l'arrêté du 14 octobre 2019 modifiant cet arrêté du 2 octobre 2019, l'arrêté du 18 octobre 2019 abrogeant cet arrêté du 2 octobre 2019 ainsi que la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2105596_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande du 12 avril 2021 et sa requête, qui n'est pas tardive, qui est recevable ; - la décision attaquée
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108256
28 avril 2003
28 avril 2003
X dans le corps des préfets et contre la décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre cette décision : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret en conseil des ministres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au grade de commandant de police de 5ème échelon ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582185
19 juin 2013
19 juin 2013
octobre 2012 de régulariser sa situation administrative et financière et notamment de rétablir le versement de son salaire, qui avait été suspendu ; qu'à l'appui de sa demande de suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506320_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de retraite à taux plein. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2025, M.
Source officiellePage 18 sur 22895