vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations

profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration

pas le système administratif et fiscal français, c'est en toute bonne foi qu'elle s'est trompée sur ses déclarations de chiffre d'affaires et ses déclarations fiscales ; - elle doit pouvoir bénéficier

d'une personne morale SARL Etude des Vallées, en se bornant à relever qu'elle exerçait occasionnellement ses fonctions de gérante de la société et avait signé des déclarations fiscales sans vérifier lesquelles

mensuel de référence réalisé en 2019 tel qu'il a été saisi dans la demande de la société Brasserie le Bourbon n'est pas cohérent avec les données en possession de l'administration et résultant des déclarations

mensuel de référence réalisé en 2019 tel qu'il a été saisi dans la demande de la société Brasserie le Bourbon n'est pas cohérent avec les données en possession de l'administration et résultant des déclarations

MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET

Calédonie, entre le 1er janvier 2005 et le 20 décembre 2005, exerçant habituellement une activité lucrative de production (snack-vente à emporter) : -Omis de procéder aux formalités obligatoires de déclarations

a fait savoir à la commission, par un courrier du 26 août 2014, qu'il avait indiqué à Monsieur XXX le 5 mars 2014 que l'administration n'avait fondé ses propositions de rectification que sur les déclarations

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa déclaration fiscale de 2019 ; - elle est entachée d'une erreur

annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.

de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2013 ; M O T I F S : Sur la recevabilité : Il résulte des pièces comptables produites en appel par Monsieur X... que les déclarations

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que Maître Y..., ès qualités, verse au dossier des pièces tendant à démontrer que Monsieur X... n'a pas effectué les déclarations

reconnu que cette gratification, d'un montant total de 8 280 euros pour l'entière période de prévention, n'a fait l'objet de sa part d'aucune déclaration fiscale, ce qui en confirme le caractère occulte

société versait aux débats la pièce n° 7 composée précisément d'une attestation de son expert-comptable et de diverses pièces justificatives annexées, qui reprenaient les chiffres figurant sur les déclarations

X... soutenaient qu'à tout le moins la société Fecra était, par ses mauvais conseils tant lors des déclarations fiscales que pendant la procédure devant le juge administratif, à l'origine du paiement des

Elle soutient que : - la provision pour litige constatée par la SCI Les Terrasses du Prieuré était justifiée ; - la circonstance que la SCI a déposé avec retard sa déclaration fiscale est sans incidence

assurances vie, ainsi que les déclarations fiscales complémentaires et/ou rectificatives émises.