civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement, qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

attraire à la présente instance le conjoint de l'appelante, alors que ce dernier est liquidé de biens et que cette procédure paraît être toujours en cours, constitue une simple argutie demeurant le dessaisissement

Q... qui avait mis fin à la mission du liquidateur et au dessaisissement du débiteur et autorisait ce dernier à poursuivre lui-même l'exécution d'une condamnation prononcée en faveur de M.

. ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet d'un redressement judiciaire que s'il emporte assistance ou dessaisissement

du mandataire liquidateur en raison de l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui prononce, comme en l'espèce, la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

obligatoire; - et (hors procédure prud'homale) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

En vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

SUR CE : En vertu des dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date dessaisissement

en ce sens : -l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes ou il emporte assistance ou dessaisissement

, dans le délai de huit jours, à l'égard d'un débiteur dessaisi de ses droits et actions, et en l'absence de dénonciation valablement faite; dans ce délai, au seul liquidateur, la saisie-attribution est

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

s'agit d'une simple erreur matérielle, la personne disposant effectivement du pouvoir requis; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

limites et des dérogations aux droits des parties sur leurs biens dans le cadre de l'application des lois relatives aux procédures d'apurement collectif du passif; Attendu que les règles sur le dessaisissement

avocat de la société Allianz IARD, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société immobilière du Château de Nemours, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action En application de l’article L.641-9 du code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne obligatoirement le dessaisissement du

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la recevabilité de l’action En application de l’article L.641-9 du code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne obligatoirement le dessaisissement du

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement