correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné

Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, sous

Antoine au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes, ordonné aux frais du condamné : - la publicité par extrait dudit jugement dans un journal, au choix de l'administration des

de l'article 144 du Code de procédure pénale; qu'en se bornant à constater que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, une concertation frauduleuse entre le

. ; "au motif que le contrôle judiciaire est, en l'état, tout à fait insuffisant pour répondre aux exigences ci-dessus citées ; 1 - "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code

d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 40 000 euros d'amende et a ordonné

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section : - le premier, en date du 27 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a ordonné

doit être débouté de ses demandes ; "alors que, d'une part, les délits de faux et d'usage de faux impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice causé à la partie civile dont le juge doit ordonner

de l'article 145-3 susvisé du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que, en matière criminelle, la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée, lorsqu'elle est l'unique moyen notamment de

tribunal de grande instance de Rennes a déclaré irrecevable une demande d'expertise, rejeté une exception d'incompétence territoriale, annulé le jugement du 11 mars 2003 pour méconnaissance des dispositions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du requérant, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre Z... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que la chambre d'accusation dispose

et 512 du Code de procédure pénale que le ministère public assiste aux débats des juridictions de jugement et que toutes les décisions doivent être prononcées en sa présence si bien que viole ces dispositions

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la salariée avait également expressément invoqué dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 30 de la convention

et lui avait d'ailleurs récemment rappelé, trois jours avant la résiliation, qu'elle agissait pour le compte de la société Campus créatif, en lui communiquant à cet effet un extrait Kbis ; qu'en se bornant

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage

le débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale, et la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation de respecter les dispositions

voir prononcer la nullité de la mutation disciplinaire décidée le 28 juin 1995, laquelle s'appuyait exclusivement sur des faits amnistiés par la loi du 3 août 1995, les juges du fond ont violé les dispositions