2015), que Mme [X] épouse [H], estimant parfaite la vente de la parcelle 848 issue du morcellement des parties communes de la copropriété Résidence de la Plage, conformément à la résolution 15 votée lors

Ils précisent par ailleurs, qu’il a été instiuté lors de la division du lot un passage coté Sud d’une largueur de trois mètres sur toute la longueur, à l’exception du lot 1 où la largueur du passage a

maison n'étaient séparée de la maison voisine que par une allée étroite de 2,25 mètres environ, la cour d'appel en a souverainement déduit que les allées et venues des voisins, prévisibles dès la division

Aux termes de l'état descriptif de division, le lot n°435 était désigné comme suit : " Situé au 6ème étage de la " [Adresse 5] ", accès par l'ascenseur 5 jusqu'au 5ème étage et par l'escalier principal

Par un arrêté du 12 avril 2022, le maire de Boucau a délivré à l'office public de l'habitat Habitat sud Atlantic un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant deux lots à bâtir

déplacement effectué par le vérificateur, en vue de s'assurer de la véracité de l'affirmation par Mme A, dans ses observations en réponse à la notification de redressement, qu'elle avait procédé à la division

relevant de l'entrée du 1 rue Viala, les copropriétaires présents lors de ces assemblées générales dont les lots sont tous situés 8 rue de la République, se sont le 17 novembre 19698 déclarés favorables

Sur les charges de copropriété Le règlement de copropriété de l'immeuble '[Adresse 12] 'avec un état description de division du 02 septembre 2005 explique les différentes divisions de lots qui sont

F..., reçu par Maître V..., notaire à [...], le 4 février 1910, que c'est à cette date qu'est intervenue la première division du lot n° 34 ; qu'en effet, selon cet acte notarié, la SCI A. E... et C.

ne font obstacle, dans l'hypothèse de l'achat d'un ensemble immobilier, à une qualification différente des différents lots composant cet ensemble, dès lors que ceux-ci peuvent être précisément identifiés

livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu’une division

D'une part, après avoir constaté que les biens correspondant aux lots 1393 et 1400 sont restés vacants depuis 2007 et que ceux correspondants aux lots 1395, 1399 et 1401 le sont restés depuis 2010, l'administration

cadastrale a été acté antérieurement à l'acquisition du terrain, de sorte que les lots issus de la division cadastrale pour la revente desquels le service a remis en cause l'application du régime de la

livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division

Antérieurement, la parcelle R36 avait fait l'objet, par acte notarié du 26 mars 1988 publié à la conservation des hypothèques, d'une division en lots de volumes (actuellement les lots de volume n° 2 et

livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division

Cette parcelle est issue de la division du lot n°4. En 2014 puis en 2020 M. et Mme [A] ont saisi un notaire pour faire modifier le cahier des charges. Leurs démarches n'ont pas abouti.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2010), qu'après avoir procédé le 20 octobre 1988 à la division d'un