Codes de loi français

Article R1241-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs d'Ile-de-France Mobilités.

Article 7

Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.

Article ANNEXE

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 2

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :

Article 16-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 86

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

Article L5112-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.

Article R2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ” à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont :

Article L142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 42

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

Article L3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Article L4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.

Article 757 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 88

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19

Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :

Article 24

Actes permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS ; Annexe 6. Liste des actes de mastectomie permettant la facturation du GHS 3362,3363,3364 ou 3365. - liste 1.

Article R2141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 98

Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130

Article R2333-120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56

Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de