Les faits de l'espèce, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

faites par les prévenus pendant leur garde à vue, elle estima être en mesure de s’assurer que les déclarations de culpabilité n’étaient fondées ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations

Il considéra notamment, que «   (...) ces sommes s’expliquent uniquement par les faits d’escroquerie dont le tribunal vient de déclarer coupable le prévenu [soit le 28 septembre 1995 également, après

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moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 131-6, 131-9 et 222-20 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Ceci ressortait des déclarations faites le 21 mai 1982 par R.P. au nouveau syndic, L.Z., nommé après que le requérant eut démissionné.

Fabrice A..., réitérés tout au long de la procédure et confortés par les déclarations de sa soeur, que les faits avaient été conçus longtemps avant le jour choisi et que ce projet était connu de tous les

A B a souscrit le 30 décembre 2019 une déclaration d'acquisition d'armes adressée au préfet du Var.

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vraisemblable le fait allégué, les déclarations verbales consignées dans un acte public équivalant à un commencement de preuve par écrit.

Finalement, le requérant estime que sa condamnation viole son droit à ne pas être condamné deux fois par les mêmes faits (principe du non bis in idem ) et invoque l’article 7   §   1 de la Convention

Gérard D..., « une entreprise qui développe des méthodes perverses » et a « érigé en système le fait de minorer les déclarations indésirables au point de falsifier des cas pour que le décès de patients

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