Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301278
19 octobre 2010
19 octobre 2010
interprétation souveraine, que l'ambiguïté de l'acte rendait nécessaire, que le bail liant les parties avait pour objet la location d'un terrain pour que le preneur y installe un poste de transformation d'électricité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
G... et Mme J... ont également procédé, sans autorisation, à la modification et l’électrification de la clôture mitoyenne avec la propriété de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
ait réalisé plusieurs opérations immobilières, dont une datant de 2017 portant uniquement sur des parcelles ou parties de parcelles constructibles afin de réaliser un lotissement, l'achat des parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, a décidé de reconstruire cette ligne en la mettant à double circuit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00831_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et d’eaux usées pour sa parcelle cadastrée AL 184.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310135
17 mars 2016
17 mars 2016
pour l'éclairage extérieur ainsi que le remplacement des luminaires extérieurs et les frais de démolition du local poubelles sont des charges concernant l'ensemble des lots sur la parcelle commune aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300947_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle fait valoir que : - la création d'un emplacement réservé sur la parcelle et son classement en zone UD relèvent d'une erreur matérielle ; le maire était tenu d'appliquer les dispositions applicables
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Néoules s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 27 février 2022 en vue de la division d'un lot à bâtir sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201867_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
cadastrée section B n° 2 407 aux réseaux publics d'eau et d'électricité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pas la parcelle à partir de laquelle se fera l'accès au projet, celui-ci devant, au contraire, être réalisé par la création de la voirie nouvelle créée sur la parcelle cadastrée sous le n° 173.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003862_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que le terrain est bien desservi par le réseau d'électricité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
au réseau public d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304361_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D'une part, il est constant que les occupants de la parcelle ne justifient d'aucun droit, ni titre, pour occuper ladite parcelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à la construction implantée sur la parcelle AE n° 212.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268a3de91be2e9f7ea07
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573571296b51ba2b117d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
constate que les réseaux d'électricité de la maison confrontant celle de Monsieur et Madame [U], construite sur les parcelles cadastrales AS [Cadastre 7] et AS [Cadastre 8], circulent dans le tréfonds
Source officielleciv3
613723c6cd5801467740dfc3
18 juillet 2001
18 juillet 2001
, hors emprise, étant desservie par une route et des réseaux d'eau et d'électricité, la cour d'appel qui a, répondant aux conclusions, relevé souverainement l'absence, d'une part, de justification de la
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d0d
21 juillet 1975
21 juillet 1975
FABREGA A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QUE, S'IL EST DESSERVI PAR UNE VOIE GOUDRONNEE, PAR UN RESEAU D'ELECTRICITE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511997_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), représentée par Me Maudet, demande au juge des référés, statuant en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310183
5 avril 2018
5 avril 2018
, ce qui n'est pas le cas de la solution proposant un détachement d'un carré équivalent à 16 m2 de la parcelle n° 226/36 puisque l'échange ne serait que partiel ; qu'en second lieu, que les termes de la
Source officiellePage 18 sur 326