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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d55cdc6046d47e0dfde

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’est fait mention d’aucun procès-verbal de réception, l’expertise amiable mentionnant par ailleurs que les travaux n’ont jamais été achevés par la société RENOVATION 31.

Source officielle

Page 18 sur 1825

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CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e77

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

couvrant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 15 janvier 1998 et a présenté une invalidité liée à une fibrillation auriculaire ; que plusieurs expertises

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982b7cdc6046d47d289df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une expertise amiable concluait que la rupture de l’épontille était à l’origine d’un relachement du haubanage et du démâtage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eab0cdc6046d479c9bfd

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

437 779 846) aux fins de paiement des sommes de 65.339 € au titre de réparations de bateau, 13.500 € pour perte d'exploitation durant les travaux, et 3.000 € pour frais exposés outre dépens et coût d'expertise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande tendant à écarter le rapport d’expertise amiable Il est constant que, sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, le juge peut se fonder sur un rapport d’expertise amiable

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65a82985228119c903226a53

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l’espèce, les parties sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable alors qu’un sursis à statuer a déjà été ordonné par le juge de la mise en état le 1er

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

6a15ed44cdc6046d4705ffc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [P] à une réunion d’expertise amiable à laquelle ce dernier ne s’est pas présenté.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22643fcdc6046d473954eb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Puis, Mme [L] a fait procéder à une expertise amiable du véhicule par la société Auto Legende Expertise, laquelle a rendu son rapport le 21 septembre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200168

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... ayant contesté les conclusions de cet expert, une expertise amiable a été diligentée, qui, de manière identique, a fixé la durée de l'ITT du 16 février 2010 au 17 juin 2011 ; que soutenant avoir été

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245206

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Lequel a fait l'objet d'une expertise amiable diligentée par le cabinet nommé par Axa, assureur de l'entreprise Léon Grosse».

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1dc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Au cas présent, le rapport d'expertise amiable résulte d'une initiative de l'assurance protection juridique de l'appelant et en l'état, la partie adverse ne démontre pas que l'expert amiable revêt les

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d7ccdc6046d47208520

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’appui de sa demande, elle expose en substance que les tuiles posées par la défenderesse sont instables en cas de vent, ce qui été constaté par le rapport d’expertise amiable du 12 décembre 2023, raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301118

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

novembre 2004 ; Attendu que pour déclarer l'action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par les bailleurs non prescrite, l'arrêt retient que la participation spontanée de la locataire à l'expertise

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a19f5facdc6046d476a9f9a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est communément admis qu’un rapport d’expertise amiable ne peut fonder exclusivement la décision, même s’il est contradictoire, et doit être corroboré par d’autres éléments. En l’espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00269

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

A la suite du dépôt, le 10 mars 2016, du rapport d'expertise amiable sollicité par la caisse de réassurance mutuelle agricole - Groupama centre atlantique (la société Groupama), celle-ci a indemnisé ses

Source officielle
CA

Service des Référés

62e226bb3de91be2e9f7eb06

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'ordonnance du 10 mai 2022 a relevé que Monsieur [G] entendait fonder son action sur les deux rapports d'expertise amiable déposés par les experts mandatés par les assureurs des deux parties et qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Une seconde expertise amiable a été réalisée par le cabinet Cunningham & Lindsey et un rapport de reconnaissance a été établi le 28 décembre 2012.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60372a2de2a920053f0d7e27

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Le véhicule a subi une première panne moteur le 3 janvier 2009, qui a été réparée par le garage Félix Faure à ses frais en juin 2009 après expertise amiable. 3.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b57d

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

le 21 janvier 1988, la société BTP finances a souscrit envers la société Soparet une promesse d achat à première demande de ces actions, valable jusqu au 31 décembre 1994, pour un prix à fixer par experts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200270

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Après une expertise amiable contradictoire réalisée le 21 avril 2009, la société Axa a adressé à M.

Source officielle