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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
650bdf60beee0f8318b975db
6 septembre 2023
6 septembre 2023
fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse la SARL BB Company en paiement provisionnel de la somme totale de 104 263,45 € TTC arrêtée au 1er avril 2022 au titre des arriérés
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d23
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Les époux [E] ne contestent pas devoir la somme de 8 720 euros, telle que fixée par le premier juge au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110625
11 octobre 2017
11 octobre 2017
ni accord des parties, ni approbation d'un décompte présentant un montant de prestation compensatoire réduit, ni modalités de calcul permettant de déterminer la dette de l'époux en cas d'évolution future
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201552_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à payer la somme de 45 228 euros à valoir sur l'indemnisation future du préjudice de Mme A H ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège " Chiva " la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1db
5 mars 2012
5 mars 2012
Pour autant, l'analyse des factures et relances produites fait ressortir que les arriérés allégués par monsieur Y... sont systématiquement régularisés dans les mois qui suivent.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
octobre 2008 et condamné en conséquence le FIVA à verser à Monsieur Casimir X... en indemnisation de ses préjudices au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 5.257,18 €, au titre des arriérés
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le certificat initial a fait état des constatations suivantes : - fracture fermée du fémur droit - luxation grave du genou droit - dissection de l’artère poplitée droite avec ischémie du membre inférieur
Source officielleRéféré
6974a182cdc6046d47898755
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] [G] alors âgé de 21 ans a été victime d'un accident de voiture alors qu'il était passager arrière d'un véhicule non bâché. Il a présenté une tétraplégie à la suite de l'accident.
Source officielleChambre 21
67f80761cf40727a00439b1c
9 avril 2025
9 avril 2025
En théorie, il conviendrait en effet de distinguer entre les dépenses de santé actuelles et les dépenses futures.
Source officielleChambre 1-8
6866151f11adae0daca532ab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il fait valoir qu'il lui suffisait d'informer le débiteur du possible engagement d'une action en justice, éventuellement en procédure accélérée au fond, et de l'exigibilité anticipée des charges futures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500415_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par ailleurs, selon le lexique du PLUi : « La profondeur des constructions* (P) se mesure sur la largeur et non la longueur, entre tout point de la façade avant et le point de la façade arrière qui lui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par ailleurs, selon le lexique du PLUi : « La profondeur des constructions* (P) se mesure sur la largeur et non la longueur, entre tout point de la façade avant et le point de la façade arrière qui lui
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Sa motocyclette a heurté l'arrière de la remorque d'un camion, immatriculé aux Pays-Bas et assuré par la Compagnie d'assurance néerlandaise TVM ONDERLINGE WAARBORGMAATSCH TRANSVENIJUA, qui roulait sur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300638_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
tierce personne à hauteur de 470 euros ; * de la perte de gains professionnels actuels à hauteur de 706,94 euros ; o au titre des préjudices patrimoniaux permanents : * des dépenses de santé futures
Source officielleChambre 4 A
64379d9f9477fe04f5cc63a9
11 avril 2023
11 avril 2023
1er octobre 2018 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la Sarl Ma solution crédit à lui payer les sommes suivantes : * 32.100 euros net au titre des arriérés
Source officielle7ème chambre
DTA_2109323_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, le plan " coupe projet " et le plan des façades renseignent sur les dimensions de la future construction.
Source officielleChambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [C] la somme de 123 900 € au titre des arrérages échus de tierce personne future. . Les arrérages à échoir. Le besoin au titre de la tierce-personne future est fixé à 3 heures par jour.
Source officielle2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2022, afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d'être autorisé à expulser ses locataires sous astreinte puis obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré
Source officielleCharges de copropriété
662bf13ee266e89ef1189c87
26 avril 2024
26 avril 2024
1231-1 du code civil, les articles 481-1, 700 et 839 695 du code de procédure civile, de : - JUGER que Monsieur [W] [K] et Madame [I] [O] sont débiteurs d'une somme de 2.623,32 € au titre des arriérés
Source officielleRéférés
69d942d8cdc6046d47cdae83
10 avril 2026
10 avril 2026
, un aspect « piqué » blanc du support moteur, une oxydation de divers supports, la présence de deux impacts sur les panneaux gauches, la présence d’eau stagnante dans le caisson de passage de roue arrière
Source officiellePage 18 sur 74