Le requérant et neuf autres individus furent arrêtés par les forces de l’ordre pour soupçons d’appartenance à une organisation illégale.

détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ; - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre forme de précisions, qu'il est soupçonné

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 9.

Les intéressés, soupçonnés d’appartenance à une organisation terroriste, furent placés en garde à vue.

Saad X... en raison des soupçons pesant sur cet ancien concubin de Melle Z..., de qui elle avait eu des enfants et qui aurait proféré des menaces contre elle ; qu'il a été établi qu'au jour et à l'heure

L'existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USKK N° de Minute : 1980 Ordonnance du vendredi 04 novembre 2022 République Française

L'existence de soupçons «   plausibles   » présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli une infraction

Il était soupçonné de séquestration, port illicite d’arme, et vol à main armée.

  L’intéressé fut arrêté le 28 septembre 2006 car il était soupçonné d’irrégularités lors de l’acquisition d’un immeuble de bureaux.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer à la suite de la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'actes attentatoires à la liberté individuelle

La «   plausibilité   » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c).

d'avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - la décision de fouille n'expose pas davantage les éléments qui justifiaient la

d'avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - la décision de fouille n'expose pas davantage les éléments qui justifiaient la

  Mesures individuelles   Les autorités ont versé au requérant les sommes indiquées par la Cour pour dommage moral et pour frais et dépens.

  : violation   Article 5-3 Durée de la détention provisoire Défaut de motivation détaillée d’une décision prolongeant une détention provisoire   : violation   En fait   : Soupçonné

d'y travailler et qu'une opération de lutte contre le travail illégal ne peut dégénérer en contrôle d'identité d'une personne n'étant pas soupçonnée d'une infraction au regard du droit du travail.

d'agissement prohibés et ses liens avec la mouvance radicale de l'islam ainsi que ses contacts avec des individus pêchant ou pratiquant le djihad, critère que doit retenir le premier juge pour délivrer

Il était soupçonné d’être membre de FETÖ/PDY (article   314 du code pénal – «   le CP   »).

les personnes surveillées sont soupçonnées de préméditer, ou d’enquêter sur des infractions graves qu’elles sont soupçonnées de préméditer ou d’avoir commises. 5.