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146 456 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418ac1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis adressé aux parties : Vu les articles 607

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e175

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1972, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d500

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c877

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., se disant Y..., contre un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris qui a donné acte de sa renonciation à se prévaloir du bénéfice de

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42d74

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA

Source officielle
CC

civ2

60794b719ba5988459c43234

Cassation

11 octobre 1984

11 octobre 1984

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA

Source officielle
CC

civ3

60794b889ba5988459c435b7

Cassation

12 février 1986

12 février 1986

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée

Source officielle
CC

civ2

60794ba39ba5988459c438ef

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c45

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100135

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201855

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab44

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418827

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c478ec

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e82

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00750

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

avertissement délivré aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00751

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

avertissement délivré aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5944b

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

Source officielle
CC

comm

61372407cd580146774114f3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405045

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et

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