La jonction des procédures a été ordonnée le 29 novembre 2016. 5.

L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de l'[...] , alors : « 1°/ que, par une lettre du 29 mars 1960, M. G..., auteur de M.

réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de Christian X..., mesure à laquelle il n'avait pas été procédé de façon régulière avant la clôture de l'instruction ; qu'il n'était nul besoin d'ordonner la jonction

Selon l'article 368 du code de procédure civile les décisions de jonction et de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire insuceptibles de recours.

l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal n° 336/ SUD/ 85 servant de base aux poursuites est joint à ce réquisitoire ; qu'après disjonction

Sur la jonction Le tribunal constate que les affaires ont été appelées ensemble lors de l'audience.

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5. Le 10 mars 2017, M.

cette plainte du 22 août 2002, une amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "alors que, lorsque deux plaintes pénales ont fait l'objet d'une jonction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

du jugement de l'accusation portée contre l'accusé Gérard B... ; 1°)"alors que, en statuant par application de l'article 285 du Code de procédure pénale pour ordonner la disjonction du jugement de

Sur la demande de disjonction L'article 367 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Sur la demande de disjonction des affaires inscrites au rôle sous les n° RG 23/856 et n° RG 25/33 : Par ordonnance en date du 11 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la cause

[P] [I] Représentant : Me Pierre GASSEND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE DISJONCTION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonctionAux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

13 Septembre 2023 enrôlés sous les numéros RG23/13590 et RG 23/13591; Que les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 16 Novembre 2023 et suivies sous le numéro RG 23/13590; Que cette jonction

[C] [Y] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE DE DISJONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat en charge de la mise

FORUM INTERIM BOUCHES DU RHONE La SAS FORUM INTERIM BOUCHES DU RHONE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

La jonction des deux instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes