, ainsi qu’en atteste la lenteur de la réponse disciplinaire apportée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mesure disciplinaire contestée, qui est intervenue en méconnaissance du principe

des manquements aux devoirs de dignité et de loyauté, par un avertissement ; - le premier président de la Cour d'appel n'avait pas compétence pour prendre à son encontre une éventuelle mesure disciplinaire

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2019 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre

le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans la police nationale à la suite de sa mise à la retraite pour raison disciplinaire

X... était justifié par une faute grave, voire par une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, en affirmant que la méconnaissance par l'employeur de la procédure disciplinaire prévue au règlement

Mme B, qui n'avait pas hiérarchisé ses moyens, soutient qu'en reconnaissant comme établie la matérialité des faits reprochés par l'administration, le jugement l'a exposée à une nouvelle sanction disciplinaire

PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 14, QUE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS ET LA REVOCATION CONSTITUENT L'UNE ET L'AUTRE DES MESURES

QU'ILS ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET L'HOPITAL DE THONON A LUI VERSER EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS D'EXECUTER LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI ONT PRONONCE L'ANNULATION DES MESURES

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Bondoerffer, garde-champêtre stagiaire ; qu'une telle mesure, dont il ressort au surplus des pièces du dossier qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir

de mutation d'office ; - la mesure de mutation d'office revêt en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.

DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures

auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, cette décision n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

En deuxième lieu, Mme A soutient que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant d'édicter une mesure disciplinaire à l'encontre de l'auteur de l'altercation

4e au 5e échelon de sa catégorie n'aurait pas lieu le 1er octobre 1983 ; qu'estimant que ce refus d'avancement constituait une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et que cette mesure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel, qui, saisie d'un recours sur une mesure disciplinaire de

définitive à compter du 2 août 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 16 septembre 1976 susvisé, "indépendamment des cas où elle est prononcée en application de l'article 28 ou par mesure