Selon l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2022 portant admission en soins psychiatriques de [F] [U], ce dernier avait été admis en soins psychiatriques le 2 août 2022 suite à une effraction dans un

numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ainsi qu'aux formalités administratives prévues par ladite loi.

En l'espèce, la mesure de soins psychiatrique sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète est motivée sur le certificat médical établi le 04 août 2024 par M.

[E] [I] né le 18 Septembre 2000 demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] en hospitalisation complète depuis le 27 août 2023 au centre hospitalier de [Localité 9], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.

du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques

Compte tenu de son fonctionnement impulsif, le risque de rupture de soins est important alors que son état clinique reste inquiétant.

de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies

4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent.

I... concluait que les troubles ayant justifié des soins psychiatriques n'étaient plus réunis, le patient pouvant à présent poursuivre les soins en dehors d'un programme de soins.

Son état nécessite une surveillance et des soins et justifie une mesure de soins sous contrainte.'

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 01 Avril 2026 par le Docteur [C], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques

II joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

, qu'il n'est pas opposé aux soins psychiatriques depuis son domicile.

-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses

SITUATION ET PROCÉDURE [Z] [J] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 5], depuis le 12 décembre

[Localité 4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application