AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[C], codébiteur solidaire de la dette fiscale, ce dont il résultait que les parties devaient être replacées dans l'état où elles se trouvaient avant la notification à M.

comparante par son avocat Maître Angélique LABETOULE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, y demeurant [Adresse 4], D'UNE PART, ET : * La Société AH RESILIENCE, SAS au capital de 1000 euros, inscrite

Y..., alors « que l'article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; lorsqu'il

la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 17-60.072 formé par le Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE - CGC AGRO, contre le même jugement rendu entre les mêmes parties

A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

aux établissements de crédit qui lui étaient affiliés des recommandations allant dans le sens d'un pacte de non-agression auquel avaient adhéré les principaux réseaux d'établissement de crédit et qui

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2014, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court pas ; que, dès lors, à partir du

2], a formé le pourvoi n° N 22-10.150 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

[O] [E] a sollicité le rejet de ces nouvelles écritures et pièces produites par la partie adverse.

APPELANT Monsieur [M] [D] Né le 03 Mai 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant et

ATELIER SUD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante SCCV [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

la notification de redressement du 23 décembre 1994, elle avait indiqué comme adresse celle de son siège social soit le 11 de la rue Bernouilli à Paris 8ème ; que pour déclarer régulière la notification

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny-Paule X... née Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 5 février 1991, 24 juin 1992 et 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris

, QUE lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sans que l'employeur ne

Elle demandait aussi des intérêts sur cette somme à compter de la notification de l’action à la partie adverse et jusqu’au versement.

Le Crédit lyonnais ose encore soulever la question de la nullité de la déclaration de saisine pour absence de mention de la partie adverse.