CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 562 résultats pour « obligation conditionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137243bcd58014677413c59

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... a judiciairement demandé qu'il soit constaté que l'obligation de payer les loyers pesait sur la société Lubeck investissements et que celle-ci soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées

Source officielle

Page 18 sur 1079

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1 A

6719e4ed5857dd64cbdaa492

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon les moyens notamment que : Sur le respect de ses obligations par la SAS SOBODAC et l'obligation de paiement de la SARL LTHR : - elle a rempli ses obligations contractuelles ; dès la signature

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a0f

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, Mme X... avait de par son contrat la responsabilité de sa caisse et par conséquent l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137232bcd5801467740657b

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

individuellement, au prix de 154 schillings le kilo, y compris les frais de conditionnement, en vue de les revendre à la société Auchan pour les fêtes de fin d'année ; que le paiement devait être fait

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’alinéa premier de l’article 1584 du même code dispose que « la vente peut être faite purement et simplement, ou sous condition soit suspensive, soit résolutoire. » L’article 1304 précise que l’obligation

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d8e

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2000), que la société CVP, qui, depuis le mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100773

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Reprochant à l'avocate d'avoir manqué à ses obligations lors de la rédaction de la transaction, M. [P] l'a assignée, ainsi que la société Alta conseils, en responsabilité et indemnisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300521

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

peut recevoir application en l'espèce ; que les consorts Y... et Z... seront donc déboutés de ce chef de réclamation ; 1°/ ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Y

613724aacd58014677417604

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause l'UCI, alors, selon le moyen : 1 / que l'organisateur sportif a une obligation générale de prudence et de diligence quant à la sécurité des sportifs

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6e9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

règlement de ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait présumer par principe, et hors toute manifestation d'intention des parties, que les avoirs devaient être tenus pour créances à terme incertain et donc conditionnelles

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409348

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

au résultat de la décision prud'homale ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée implique l'obligation pour l'employeur d'en tirer les conséquences de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00159

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et manoeuvres dolosives ; Attendu que pour rejeter la demande du chef de manoeuvres dolosives, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a90

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

que la décision d'unifier les systèmes de cotisation en cas de fusion d'entreprises et de choisir un taux commun est obligatoirement déférée pour accord à l'AGIRC ; que l'accord de cet organisme conditionne

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cbf

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

livraison et par les travaux après leur achèvement, la police ne les garantissait, par exception, que dans le cas où ils avaient eu pour fait générateur une erreur, notamment dans la conception, le conditionnement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le fond, elle déclare que les plants de fraises étaient altérés avant la livraison en raison d’un mauvais conditionnement dans les réfrigérateurs de la société PERRET RHONE ALPES, que ce vice n’était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00854

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[S] a été engagé le 28 janvier 1985 en qualité d'ouvrier de conditionnement par la société Cezus chimie, aux droits de laquelle vient la société Framatome, pour travailler sur le site de [Localité 5].

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412710

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires, compensant chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par une bonification de 10 % sous forme de repos ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177d4

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 411-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale n'est pas conditionnée

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a226407cdc6046d473950b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] [I] expose qu'il avait confié à la société BE Eco-Therm une mission complète de maîtrise d''uvre et reproche à cette société d'avoir manqué à son obligation de conseil lors de l'examen du devis de

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185c7

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

pour l'employeur de verser au salarié une indemnité lorsque ce dernier " fera valoir ses droits à la retraite ", par conséquent conditionnée par l'absence de licenciement à l'initiative de l'employeur

Source officielle