AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137243bcd58014677413c59
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... a judiciairement demandé qu'il soit constaté que l'obligation de payer les loyers pesait sur la société Lubeck investissements et que celle-ci soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées
Source officiellePage 18 sur 1079
Chambre 1 A
6719e4ed5857dd64cbdaa492
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon les moyens notamment que : Sur le respect de ses obligations par la SAS SOBODAC et l'obligation de paiement de la SARL LTHR : - elle a rempli ses obligations contractuelles ; dès la signature
Source officielle