Attendu que l'obligation d'information des caisses de retraite a été formalisée dans l'article 161-17 du Code de la sécurité sociale ; qu'avant cette date, cette obligation d'information existait néanmoins

MOTIFS Sur la compensation D’après l’article 1347 du code civil, La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Elle précise à ce titre que la décision du juge des référés ordonnant la suspension de l'exigibilité de ses obligations envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie ne visait pas le

cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion d'établir, qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

Lors de l'audience, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de justifier du respect de l'ensemble de ses obligations précontractuelles, répondant

qui n'est pas du fait de la caisse.

La caisse rétorque qu'elle n'a jamais eu en sa possession de certificat médical constatant la cause du décès et qu'elle a procédé à l'instruction du dossier sur la base de l'acte de décès.

du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes. / La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations

d'assurance maladie de la Vienne, ci-après 'la caisse'.

pouvait ignorer, compte tenu de la présentation de la déclaration trimestrielle de ressources, qui invite explicitement l'allocataire à faire état de ses changements de situation personnelle, son obligation

juillet 2019, invoquée par la société dans ses conclusions, est interne à l'assurance-maladie et n'a pas vocation à ajouter de nouvelles normes juridiques, de sorte qu'elle ne saurait ajouter une obligation

L'appelante fonde principalement son argumentation sur les dispositions des articles 11 et 275 du Code de procédure civile et la jurisprudence relative à l'obligation pour les caisses de sécurité sociale

Il a également l'obligation d'informer la caisse du montant des revenus de son conjoint, concubin ou partenaire. 5.

guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation

La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail ayant pour origine une cause étrangère au travail n’est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est

guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation

délai de 7 jours à compter de cette date et au plus tard le 20 décembre 2018, et qu'elle est intervenue le 9 janvier 2019, date du certificat médical initial, étant observé que la jurisprudence fait obligation

guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation