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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505455_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502493_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505055_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00641_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

du Bas-Rhin, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02437_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100832_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505325_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505744_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506031_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506361_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507027_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de la santé en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404152_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404706_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507141_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

écologique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507237_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507566_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508003_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508453_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

comptes publics en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508594_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des Landes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508788_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle

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