Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 771 résultats pour « ordonnance de référé statuant sur la mise à pied d'un salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Article R262-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Article R272-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Article D1332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 73
-L'accès aux plages comporte des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds et des douches corporelles.
Article L3121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
devant un juge rapporteur Contrat ou calendrier de procédure Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer Prestation de serment aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre
Article 801
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 15
Les réservoirs enfouis directement doivent reposer sur un ou plusieurs massifs par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports, ainsi qu'il a été dit à l'article 5 pour les réservoirs aériens.
Article Annexe I
(s) au sol X 1 seul cône renversé ou déplacé X 1 reprise d'équilibre avec pied (s) au sol X 2.
Article 8
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 Sct.
Article 1704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.
Article L114-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Article L2261-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de
Article L3123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à
Article 485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Article L1251-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la
Article 44
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 Art. 33 II. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve
Article 1
sociale et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon centralisent les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat résultant de l'application des ordonnances des 16 et 30 janvier 1982 susvisées.
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Page 18 · 80 771 résultats