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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88383

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8f2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 12 décembre 2023, la société Crédit Mutuel ARKEA a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90756

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88566

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6fb

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

; Qu'enfin, l'examen du pourvoi échappe à notre compétence et suppose que l'arrêt attaqué soit entièrement exécuté ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88176

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88394

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[W] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88372

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88492

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88482

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88286

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

] à la société Networth Telecom ; Vu la requête du 12 août 2022 par laquelle la société Networth Telecom demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88714

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88771

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88775

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88874

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300413

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

de l'instance ; Attendu que la société Le Home Fleuri fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'un acte interruptif de prescription peut résulter d'une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b739e4ea48318f5b09e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 12 juillet 2023, la SAS VIDEOJET TECHNOLOGIES a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f003940fdbe4ba0777c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/00103 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDQ7 APPELANTS M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0eeaf5bbe450008b2cf78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions remises au greffe le 5 octobre 2022, la commune de [Localité 4] a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201521

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

que du jugement attaqué, que le RSI a invoqué la péremption de l'instance après une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'opposition ; que le moyen tiré de la péremption était donc irrecevable

Source officielle

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