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10 889 résultats pour « permis modificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203935_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune d'Opio a délivré le permis modificatif sollicité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203490_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

sous le n° 2203490 à l'encontre du même permis modificatif est irrecevable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008703_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

sous le n° 2203490 à l'encontre du même permis modificatif est irrecevable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01618_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Le maire de Mouans-Sartoux a délivré le permis modificatif demandé par un arrêté du 19 août 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103448_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de construire ainsi qu'un permis modificatif à M. et Mme A, en vue de la construction d'une maison individuelle après démolition de l'existant sur une parcelle cadastrée section AH n° 129, sise 25 rue

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538318

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

ensemble G... de 35 logements sur un terrain situé chemin des Soullières, ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis modificatif du premier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901225_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé " et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04646_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les intéressés se sont ensuite vu délivrer un permis de construire modificatif le 3 mai 2016.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308627_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

en quoi cette situation résulterait du permis modificatif, et non du permis initial non attaqué, alors qu’il ressort des pièces du dossier que ce permis de construire modificatif porte, en façade Est,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306540_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

modificatif : - l’illégalité du permis initial prive le permis modificatif du 2 novembre 2023 de base légale ; - ce permis modificatif a été signé par une autorité incompétente ; - le projet qu’il

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427863

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

modificatif de construire du 5 mai 1988 et le permis modificatif du 5 juillet 1989 dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 75 euros par jour de retard

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029501

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de construire en vue de l'aménagement d'une remise agricole et un permis modificatif, en second lieu, à la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 50 000 F de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le 22 janvier 2020, la SCI D Immo a produit le permis modificatif délivré le 20 janvier 2020. M. I et la SCI le Château de Balanzac ont demandé l'annulation de ce permis modificatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02165_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, un tel motif est en principe illégal à l’égard d’une demande de permis modificatif. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221644

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

B deux permis modificatifs ; que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108348_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Ils soutiennent que : - le permis modificatif a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard des articles R. 431-13, R. 431-14

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209518_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En outre, les pièces jointes à la demande de permis modificatif comportent une telle attestation. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300669_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725219

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X..., annulé la décision du 3 novembre 1983 du maire de La Rochelle accordant au requérant un permis de construire modificatif ; 2- rejette la demande présentée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2025915_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des

Source officielle

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