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96 142 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6412c29f314ae0a62152c93d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

au greffe de la cour le 13 janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 08 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT QUENTIN, L'appel d'une décision relevant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a3314ae0a62152c95b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 16 mars 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 février 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais, L'appel d'une décision relevant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2b6314ae0a62152c987

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme [Z] [Y] par lettre reçue au greffe de la cour le 03 mai 2022 à l'encontre de la décision rendue le 23 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de LAON, L'appel d'une décision relevant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696f5bc5cdc6046d47f8178c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

reçue au greffe de la cour le 06 juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 03 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], L'appel d'une décision relevant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b4abd77ef77d000880b392

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[F] épouse [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 13 octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 22 septembre 2022 par le tribunal judiciaire, L'appel d'une décision relevant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b89fbeca0c5f0008399020

Appel

16 août 2023

16 août 2023

X] [I] par lettre reçue au greffe de la cour le 04 novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2022 par letribunal judiciaire de Laon, L'appel d'une décision relevant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65cb150e474256000835c3b7

Appel

30 août 2023

30 août 2023

mise en état, Vu l'appel formé par Mme [F] [I] par lettre reçue au greffe de la cour le 28 mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 09 février 2023, L'appel d'une décision relevant de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65cb1514474256000835c3b9

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[Z] [W] par lettre reçue au greffe de la cour le 07 septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 juillet 2022 par le tribunal judiciaire, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca4

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

GENERAL DU PAS DE CALAIS Hôtel du Département Rue Ferdinand Buisson 62018 ARRAS CEDEX Monsieur Fernand Y... ... 62400 BETHUNE INTIMES L'action du Conseil Général est soumise à la procédure

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0b4

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

contre les ordonnances de référé du président du tribunal de grande instance statuant en raison de l'absence de formation de référé du conseil de prud'hommes, est formé, instruit et jugé suivant la procédure

Source officielle
CC

civ1

61372684cd580146774262eb

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201397

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

l'appel formé contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2007 par le président du tribunal de grande instance de Montluçon, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition selon laquelle, en matière de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300823

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

civile ne concernait que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a74

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

695ccad975782d5f06f160e3

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que les parties intimées ne se sont pas acquitées du droit dû dans les procédures

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd58014677402027

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

dispositions de l'article R. 13-48, paragraphe 2 du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance; d'autre part, que, s'agissant d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200196

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

civile, et à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [Z] aux dépens, alors « que si, dans la procédure avec représentation obligatoire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Source officielle

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