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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6412c29f314ae0a62152c93d
15 avril 2022
au greffe de la cour le 13 janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 08 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT QUENTIN, L'appel d'une décision relevant de la procédure
6412c2a3314ae0a62152c95b
4 mai 2022
[E] [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 16 mars 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 février 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais, L'appel d'une décision relevant de la procédure
6412c2b6314ae0a62152c987
8 juillet 2022
Mme [Z] [Y] par lettre reçue au greffe de la cour le 03 mai 2022 à l'encontre de la décision rendue le 23 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de LAON, L'appel d'une décision relevant de la procédure
696f5bc5cdc6046d47f8178c
17 octobre 2024
reçue au greffe de la cour le 06 juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 03 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], L'appel d'une décision relevant de la procédure
65b4abd77ef77d000880b392
16 août 2023
[F] épouse [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 13 octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 22 septembre 2022 par le tribunal judiciaire, L'appel d'une décision relevant de la procédure
65b89fbeca0c5f0008399020
X] [I] par lettre reçue au greffe de la cour le 04 novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2022 par letribunal judiciaire de Laon, L'appel d'une décision relevant de la procédure
65cb150e474256000835c3b7
30 août 2023
mise en état, Vu l'appel formé par Mme [F] [I] par lettre reçue au greffe de la cour le 28 mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 09 février 2023, L'appel d'une décision relevant de la procédure
65cb1514474256000835c3b9
[Z] [W] par lettre reçue au greffe de la cour le 07 septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 juillet 2022 par le tribunal judiciaire, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec
Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca4
8 septembre 2011
GENERAL DU PAS DE CALAIS Hôtel du Département Rue Ferdinand Buisson 62018 ARRAS CEDEX Monsieur Fernand Y... ... 62400 BETHUNE INTIMES L'action du Conseil Général est soumise à la procédure
soc
613720a8cd580146773ed0b4
16 février 1987
contre les ordonnances de référé du président du tribunal de grande instance statuant en raison de l'absence de formation de référé du conseil de prud'hommes, est formé, instruit et jugé suivant la procédure
civ1
61372684cd580146774262eb
20 décembre 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201397
8 juillet 2010
l'appel formé contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2007 par le président du tribunal de grande instance de Montluçon, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition selon laquelle, en matière de procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300823
23 juin 2010
partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097
19 janvier 2022
civile ne concernait que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2023:C200031
12 janvier 2023
901 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020, et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation
60794c7f9ba5988459c45a74
18 novembre 1992
civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la
Chambre 2 A
695ccad975782d5f06f160e3
5 janvier 2026
tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016, Attendu que les parties intimées ne se sont pas acquitées du droit dû dans les procédures
613722d4cd58014677402027
25 mars 1997
dispositions de l'article R. 13-48, paragraphe 2 du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance; d'autre part, que, s'agissant d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2026:C200196
5 mars 2026
civile, et à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [Z] aux dépens, alors « que si, dans la procédure avec représentation obligatoire
9ème Ch Sécurité Sociale
6a19213ccdc6046d4752cc1f
27 mai 2026
L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
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