Cour d’Appel de LYON le 11 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2025 à 14h07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

date du 12 juillet 2024 ordonnant la deuxième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de [M] [K] pour une durée de 15 jours ' Vu la déclaration d'appel du 12 juillet 2024

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE CEH6 POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE 2025 AU 31 MARS 2026 SAISON 4

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 21 avril 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 29 octobre 2022 inclus; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

algériennes, la menace pour l'ordre public invoquée par le préfet n'étant pas avérée a fortiori comme n'étant pas intervenue 'au cours de la prolongation exceptionnelle' en application des dispositions

Suivant requête du 30 juin 2024, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une troisième prolongation exceptionnelle

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 7 janvier 2023 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

[U] [O] ait, durant sa première prolongation exceptionnelle de 15 jours, fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dont il fait l'objet, ou qu'il ait, dans ce même dessein, présenté

Le ministère public, au vu des explications fournies par le dirigeant, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 9 janvier 2023 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 23 octobre 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 24 juillet 2023 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Suivant requête du 27 octobre 2023 2023, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 21 octobre 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 20 janvier 2024 inclus; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

Suivant requête du 26 juin 2025, enregistrée le 28 juin à 14 heures 53, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle