de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande

particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue son comportement, en sorte que la saisie de son téléphone portable et de son ordinateur, qui sont des objets banals, était irrégulière

   Par jugement du 8 décembre 1994, la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara condamna les requérants Sakik et Alinak à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois pour propagande séparatiste

2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait publiquement l'apologie d'actes de terrorisme, en l'espèce en créant et en diffusant des vidéos de propagande

niveau national car les élus lycéens au Conseil supérieur de l'éducation forment l'unique représentation nationale des lycéens élus par l'ensemble du territoire ; le maintien en fonction d'élus irrégulièrement

J...aurait un coût élevé, elle ne conteste pas l'appréciation du tribunal suivant laquelle ce document ne peut être regardé comme un élément de propagande électorale ; que dans ce document, M.

Il précisa également qu'une arme de calibre   7.6 mm et des casettes vidéo de propagande se trouvaient chez le requérant.

G, ont poursuivi leur œuvre de propagande djihadiste en diffusant les idées du mouvement chiite radical auquel ils sont affiliés depuis qu'ont été prises à leur encontre les premières mesures de police

avec son conseil et être assisté par ce dernier lors de son audition, faute de renvoi à une séance ultérieure malgré l’indisponibilité de son conseil ; son placement provisoire à l’isolement est irrégulier

En janvier 2008, la publication de ces journaux fut suspendue pour un mois, et les requérants firent l’objet de poursuites pénales pour diffusion de propagande de nature terroriste.

Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par la préfète du Rhône le 21 juillet 2023 et d'ordonner sa remise en

du personnel et l'élection du comité d'entreprise « de la clinique Gallieni à Blanc Mesnil » ; que ses articles 6 et 8, respectivement consacrés aux modalités d'organisation des élections et à la propagande

G et autres ne sont pas fondés à soutenir que la composition de la liste " Ensemble pour Ivry " présentée au second tour serait irrégulière et caractériserait une manœuvre ayant altéré la sincérité du

incombe aux autorités publiques ainsi que les exigences de l'expression pluraliste et équilibrée des courants d'opinion, porté atteinte à la liberté du suffrage et engagé des dépenses de manière irrégulière

Nice d'avoir été volontairement inactif, voire complaisant, à l'égard d'un activiste islamiste qu'il aurait laissé dans cette commune, en toute connaissance de cause, développer ses activités de propagande

2024 ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée, en outre, d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin " ; * elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière

C est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2016, qu'il a formulé une première demande d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par

photographies d'affiches électorales, méconnaissait les dispositions de l'article L. 49-1 du code électoral qui interdisent de diffuser, à partir de la veille du scrutin tout message ayant le caractère de propagande

orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent