Par jugement du 28 mai 2021 qualifié en dernier ressort, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - mis à néant la contrainte du 11 avril 2018 signifiée le 23 mai 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet

Cependant, il résulte de l'article 536 du code de procédure civile, que 'la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Il est de principe que la qualification inexacte de la décision est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

L'article 536 du même code prévoit en son 1er alinéa que 'la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours'. 17.

En premier lieu, le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification

Il fait remarquer que la caisse n'a pas formé appel sur la qualification du jugement.

juger la procédure parfaitement respectée par l'appelante, - constater que le tribunal d'instance n'a commis aucune erreur de nature à être réparée, la décision de dire que le jugement doit être qualifié

Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre

Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile : 'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Enfin, l'article 536 du code de procédure civile prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

ordonnance du 02 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a rejeté le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification

Au soutien de ses intérêts, la MSA fait valoir que le montant des sommes en litige est très nettement inférieur au seuil de 5000 euros ouvrant la voie de l'appel, en dépit d'une qualification inexacte

Sur la qualification de la décision L'intimé Trésor Public de [Localité 1], créancier inscrit, a eu connaissance à personne de l'acte d'assignation.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé Mme DI B... à rénover la clôture de sa propriété sise ... par un arrêté en date du 6 juillet 1981 qualifié inexactement

L'article 536 alinéa 1er code de procédure civile précise que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

A la suite d'une visite qualifiée de 'reprise', et visant le poste de travail d'animateur de ligne, réalisée le 18 avril 2023, le médecin du travail a établi une attestation de suivi, accompagnée d'un

privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification