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700 093 résultats pour « refus de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1014939-1049395

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

  Elle dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable

Source officielle

Page 18 sur 35005

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Galc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD004922915

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Dans ces conditions, la Cour conclut que le refus, par la cour d’appel, de permettre à la requérante de procéder à un examen contradictoire de la crédibilité et de la fiabilité de ces preuves, a affecté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC005992018

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Ezer, du ministère des Affaires étrangères, le grief concernant l’article 6 de la Convention, pour ce qui est du refus de la cour d’appel d’Oradea d’accéder à la demande du requérant visant à entendre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC004453408

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

La requérante estime que le refus de la cour d'appel de Porto de répondre à sa demande d'information pour appuyer ses demandes en référé a porté atteinte aux droits stipulés dans les articles 6  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5d

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

bénéficiaires de l'annulation à revenir devant l'assemblée, encourant le risque de nouveaux refus, et ainsi de suite indéfiniment, sans que les conséquences du caractère abusif du refus puissent jamais

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD002997396

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 11 juillet 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004067098

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

    Les requérants alléguaient en substance que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication était contraire à l

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC003767597

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

    Il se plaint encore que, suite au refus de la cour d’appel de Gand de reporter l’affaire jusqu’à ce que la cour d’appel néerlandaise, saisie des faits similaires, rende son arrêt, il n’a

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-998458-1031412

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

  Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait le refus de la cour d’appel de faire convoquer et interroger

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0409JUD002941195

Admin. suprême

9 avril 2002

9 avril 2002

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication, ainsi que le refus de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC003068905

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

Invoquant en outre les articles 6, 13 et 14 de la Convention, il se plaint de l’impossibilité de saisir directement la Cour constitutionnelle et du refus de la cour de sûreté de l’État d’adresser une question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00413

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Par un arrêt du 4 décembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a mis en accusation de ces chefs devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 4.Le 5 avril 2019, cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC000244204

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Le 23 octobre 2003, la Cour suprême de cassation déclara le pourvoi irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200105

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

d'appel de LYON avait admis le caractère récognitif du statut de réfugié et fait droit en conséquence au versement rétroactif des prestations à compter de l'entrée en France du réfugié, la Cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1001JUD003362796

Admin. suprême

1 octobre 2002

1 octobre 2002

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 14 mai 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication était

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0114JUD003603997

Admin. suprême

14 janvier 2003

14 janvier 2003

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 31 octobre 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2209910_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

du refus de la Cour nationale du droit d'asile de reconnaitre le statut de réfugié à l'intéressé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10600

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, si bien qu'il appartient aux juges de rechercher si la qualification de faute grave est justifiée par d'autres éléments que celui du refus

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300850_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de sa deuxième demande de réexamen formulée le 28 janvier 2023 et qu'il n'a pas pu déposer de recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile avant que le préfet ne l'oblige à quitter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003167407

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

refus de la cour d’appel d’entendre les témoins cités par le requérant et l’incidence de ce refus sur la possibilité pour le requérant de faire valoir efficacement ses droits de la défense.

Source officielle