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DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1014939-1049395
1 juin 2004
Elle dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Galc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD004922915
30 août 2022
Dans ces conditions, la Cour conclut que le refus, par la cour d’appel, de permettre à la requérante de procéder à un examen contradictoire de la crédibilité et de la fiabilité de ces preuves, a affecté
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC005992018
17 mai 2022
Ezer, du ministère des Affaires étrangères, le grief concernant l’article 6 de la Convention, pour ce qui est du refus de la cour d’appel d’Oradea d’accéder à la demande du requérant visant à entendre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC004453408
18 mai 2010
La requérante estime que le refus de la cour d'appel de Porto de répondre à sa demande d'information pour appuyer ses demandes en référé a porté atteinte aux droits stipulés dans les articles 6
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd5d
12 juin 2008
bénéficiaires de l'annulation à revenir devant l'assemblée, encourant le risque de nouveaux refus, et ainsi de suite indéfiniment, sans que les conséquences du caractère abusif du refus puissent jamais
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD002997396
17 décembre 2002
La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 11 juillet 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004067098
30 septembre 2003
Les requérants alléguaient en substance que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication était contraire à l
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC003767597
18 septembre 2001
Il se plaint encore que, suite au refus de la cour d’appel de Gand de reporter l’affaire jusqu’à ce que la cour d’appel néerlandaise, saisie des faits similaires, rende son arrêt, il n’a
ECLI:CEDH:003-998458-1031412
18 mai 2004
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait le refus de la cour d’appel de faire convoquer et interroger
ECLI:CE:ECHR:2002:0409JUD002941195
9 avril 2002
Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication, ainsi que le refus de
ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC003068905
1 septembre 2009
Invoquant en outre les articles 6, 13 et 14 de la Convention, il se plaint de l’impossibilité de saisir directement la Cour constitutionnelle et du refus de la cour de sûreté de l’État d’adresser une question
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00413
3 mars 2021
Par un arrêt du 4 décembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a mis en accusation de ces chefs devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 4.Le 5 avril 2019, cette
ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC000244204
6 novembre 2007
Le 23 octobre 2003, la Cour suprême de cassation déclara le pourvoi irrecevable.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200105
13 janvier 2011
d'appel de LYON avait admis le caractère récognitif du statut de réfugié et fait droit en conséquence au versement rétroactif des prestations à compter de l'entrée en France du réfugié, la Cour d'appel
ECLI:CE:ECHR:2002:1001JUD003362796
1 octobre 2002
Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 14 mai 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication était
ECLI:CE:ECHR:2003:0114JUD003603997
14 janvier 2003
Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 31 octobre 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication
1ère Chambre (J.U)
DTA_2209910_20230322
22 mars 2023
du refus de la Cour nationale du droit d'asile de reconnaitre le statut de réfugié à l'intéressé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10600
23 mai 2017
conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, si bien qu'il appartient aux juges de rechercher si la qualification de faute grave est justifiée par d'autres éléments que celui du refus
4ème chambre - 4/11
DTA_2300850_20230316
16 mars 2023
de sa deuxième demande de réexamen formulée le 28 janvier 2023 et qu'il n'a pas pu déposer de recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile avant que le préfet ne l'oblige à quitter
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003167407
24 mars 2009
refus de la cour d’appel d’entendre les témoins cités par le requérant et l’incidence de ce refus sur la possibilité pour le requérant de faire valoir efficacement ses droits de la défense.