[M] à réintégrer dans l'actif de succession de [C] [M] la somme de 182 750 €, - condamné M.

QUI LUI A REMIS UN CHEQUE DE CE MONTANT; QUE, X...

X... a tiré un chèque au porteur qu'il a remis à M. Z..., que celui-ci l'a transmis à M. Y... ; Attendu que M.

détenues par Guy Y... et Liliane Y... épouse A... dans les SCI DU COLIFICHET et DAUTIM, les fonds apportées par ces derniers provenant en réalité de sommes remises par chèques de leur père avant d'être

à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

[T] [Z] doit rapporter à la succession la somme de 235 000 euros et confirme le chef du jugement ayant dit que M.

En effet, il a été procédé à un inventaire chiffré des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de [R] [A], qui est contenu aux actes notariés des 20 février et 20 avril 1998.

constaté, par motifs propres et adoptés, que par ordonnance du 21 juin 2001 le juge de la mise en état avait enjoint à la Société générale immobilière (SGI) et à son gérant de communiquer les reçus successifs

d'épargne logement ouvert à Tours faisant apparaître un solde créditeur de 58 866, 18 francs ; que l'examen des comptes courants et d'épargne de Mohamed X... mettait en évidence de nombreux versements en chèques

dès lors qu'il avait tu l'existence de ces chèques lors de l'ouverture de la succession et qu'il avait refusé à sa co-héritière l'accès aux justificatifs bancaires de sa mère.

fortune de Mathilde Y... veuve A... ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

Les deux premiers chèques (852, 87 euros et 12018, 01 euros) ont été remis le 2 avril 2015 par le cabinet Stein La Copropriété à la société Immobilière conseils et gestion lors de la remise des pièces

au nom de Mme Y... ; QUE ce chèque a bien fait l'objet d'une tradition puisque c'est sur les instructions du propriétaire du bien cédé qu'il a été libellé au nom de l'appelante et remis à cette dernière

Les appelants reprochent à leur frère d'avoir bénéficié de remises de fonds sous forme de chèques et de prise en charge de certains frais, considérant qu'il aurait dû en faire état au moment de l'ouverture

Par acte du 1er octobre 2019, les tentatives de partage amiable de la succession ayant échoué, M. 

J..., mais n'établit pas l'origine des espèces remises, personnelle à Q...

Monsieur [B] [Y] sera donc débouté de sa demande de paiement de ces sommes par la succession.

établis frauduleusement par Patricia Y..., et lui a reversé quelque temps plus tard les fonds en chèques ou en espèces ; qu'il n'ignorait pas l'origine frauduleuse des chèques ; qu'en effet, ces chèques

bail dérogatoire du 1er août 2012 et l'a condamné à payer au titre du solde locatif la somme de 7 649,17€ à Monsieur [M] [Y] au titre de la dette locative au 17 novembre 2014 et 1 268€ au titre de la remise

Gaston X... aurait obtenu de son père la restitution des sommes qu'il lui avait remises sous forme de chèques, alors que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que le montant des chèques