-débouté la société Fonds calédonien de l'habitat de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif de la procédure de saisie arrêt diligentée - validé la saisie arrêt pratiquée le 30

des commandements et actes délivrés au nom des demandeurs en exécution forcée dudit jugement, dire et juger que les frais engagés dans le cadre des actes d’exécution forcée abusif resteront à la charge

En vertu de cette décision Mme [H] a fait pratiquer le 16 décembre 2020 une saisie-attribution des comptes bancaires de la société Pauma qui n'a pas fait l'objet de contestation.

infondé de la saisie pratiquée le 13.04.2022 en raison du défaut de signification préalable de l'ordonnance de référé, - dire et juger en conséquence, nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, agissant en vertu de la décision susvisée, Monsieur [O] [K] a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la CARPA (compte ouvert

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

de la Cour d’appel de RENNES du 10 mars 2022, - Valider le commandement aux fins de saisie-vente du 22 mai 2023, - Juger parfaitement valable et licite ainsi que bienfondée la saisie-attribution pratiquée

judiciaire de LYON au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, sur le fond, à titre principal, de juger que le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le juge de l'exécution

de l'acte de saisie, subsidiairement d'obtenir des délais de paiement.

Dans son arrêt, la cour d'appel a statué sur l'appel formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du 14 septembre 2023 qui a statué sur la validité de la surenchère formée par la SCP CURVE et

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Par décision du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 octobre 2021, les époux [N] et la SCI MODRAL ont été déboutés de leurs demandes, et les saisies pratiquées ont été validées

UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE OUVERT A PARIS AU CREDIT LYONNAIS AU NOM DE NASSAR ET ASSIGNE CELUI-CI EN VALIDITE ET EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.017.642 FRANCS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A,

X... fait grief à l'arrêt de décider que la créance de la banque n'était pas prescrite et en conséquence de juger que la saisie-attribution produirait tous ses effets, alors, selon le moyen : 1°/ que

de la Cour d’appel de RENNES du 10 mars 2022, - Valider le commandement aux fins de saisie-vente du 22 mai 2023, - Juger parfaitement valable et licite ainsi que bien fondée la saisie-attribution pratiquée

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 23/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EF6Y JUGEMENT du 26 Mai 2026 Minute n° : Code NAC (78A

pris par le maire ; que par jugement du 27 mai 1994, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, à la demande de la ville, a déclaré caduque la saisie-attribution pratiquée par la

Saisie de l'appel du jugement du tribunal de commerce du 5 janvier 1994 la présente cour a par arrêt avant dire droit du 13 juin 2001 invité les parties à se prononcer sur la portée à leur égard de l'arrêt

[E] [D] et Mme [R] [D]) soulèvent l'autorité de la chose jugée, la prescription.

Ce jugement passa en force de chose jugée le 8 septembre 1999.