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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2209223_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2105533_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il a en a déduit que les revenus de l'intéressé étaient inférieurs au seuil de 1 500,37 euros bruts équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 4. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200138_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406790_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2302639_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502196_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201196_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Elle transmet ses bulletins de salaire depuis cette date, d'un montant mensuel d'environ 1 220 euros nets mensuel, soit le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203455_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400252_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01037_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502436_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205716_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008730_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400362_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403338_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402211_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404592_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2218432_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B a perçu un revenu mensuel brut moyen inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre des années 2018 à 2020, en revanche, il établit travailler depuis le 1er septembre 2021, en

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212572_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302671_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre

Source officielle