civile, alors, selon le moyen : 1 / que les ordonnances des juges-commissaires statuant sur des créances contestées doivent être motivées et permettre au créancier titulaire de plusieurs créances de savoir

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai

Le juge des référés a considéré que les mesures demandées étaient justifiées par l'existence d'un différend et que le préjudice pouvait être prévenu. Il a donc ordonné la constatation de l'acquisition

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 21.483,34 euros, au titre de l’échéance du troisième trimestre 2023.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du juge de l'exécution. Elle condamne la SNC L'Hôtel à payer la somme de 600 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte concernant la restitu

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Grèce n'avait pas violé les obligations de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, car le demandeur avait été informé d

éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés portugaises Vinomatos Lda et Temperalternativo Lda ainsi que de la société roumaine Munca Intérim Srl, à savoir

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie

Z... , mineur, a été poursuivi devant la juridiction de proximité des chefs susvisés, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée

Z... , mineur, a été poursuivi devant la juridiction de proximité des chefs susvisés, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juillet 2004) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit agricole des Savoie

Y..., gérant de la société Alimentaire des Deux Savoies (société ADS), en redressement judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

La Cour a rejeté la requête, considérant que les griefs du requérant étaient manifestement mal fondés et qu'il n'avait pas apporté suffisamment de preuves pour étayer ses allégations. La Cour a égalem