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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01006
11 février 2009
11 février 2009
recettes en espèces des restaurants exploités par les sociétés Cariatides et Corsaire en ce qu'il ne les a pas déclarées, ne pouvait être déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de ces sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e64c25a97f0381f55ee
30 avril 2014
30 avril 2014
de sa filiale ne peut être retenue que s'il est établi que la filiale est une société fictive, que son patrimoine est confondu avec celui de la société mère ou que cette dernière s'est immiscée dans l'exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003830597
29 février 2000
29 février 2000
xa0; Par jugement en date du 12 juillet 1977, le tribunal de grande instance de Béthune rejeta la demande de l’un des co-héritiers, H.V., tendant à faire constater que la SCI Simenin était une société
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003830597
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Par jugement en date du 12 juillet 1977, le tribunal de grande instance de Béthune rejeta la demande de l’un des co-héritiers, H.V., tendant à faire constater que la SCI Simenin était une société
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1841456-1941244
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L’intéressé était un militant du Front national, organisation ayant joué un rôle de premier plan dans la lutte du pays pour l’indépendance à l’égard de l’Union soviétique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
sœur bénéficiaire impliquée dans l'opération, la société Bayer BV, n'étant pas une société fictive ; - l'opération a été motivée en raison des besoins financiers, indépendamment de l'avantage fiscal
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
puisque les autres associés ne rapportent pas la preuve qu'ils ont apporté le capital constitutif de la valeur de leurs parts sociales et qu'est fictif l'apport libéré grâce à un emprunt fictif à la société
Source officielleChambre 4-6
5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
18 décembre 2020
18 décembre 2020
par Monsieur [S] pour tenter d'agir en toute impunité à l'encontre de la législation sociale française ; que la société Campbell n'est pas une société écran de par l'importance de sa structure ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad7
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Y..., qui est aussi celle de Mme X..., son épouse, est connue de la société SCI du 15, qui ne justifie pas du grief allégué et qui relève à tort que dans le cas où elle n'aurait ni activité ni siège social
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0513DEC001126884
13 mai 1987
13 mai 1987
Il était reproché à ce dernier d'avoir organisé par la création d'une société fictive, dénommée S.A.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53046430c94f3afa8786
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C'est ainsi que la société Philips France (la société Philips) a créé une filiale dénommée 'société Nolam 24 SAS' (la société Nolam) au capital social de 20 000 euros, à laquelle, au terme d'un apport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689
16 mai 2018
16 mai 2018
l'espèce, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un manquement à son obligation de loyauté consistant à ne pas avoir informé son employeur ni de sa participation au sein d'une société
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Artifax, en l'absence de siège social et d'activité économique et juridique réelle, considérée comme une société fictive, dormante, sans activité, rendant inopposables ses prétentions envers la SA SEC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
et immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la société filiale, peut être retenue notamment lorsque : - la société-mère dispose et exerce un pouvoir permanent pour agir dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0529JUD005418411
29 mai 2018
29 mai 2018
certaines caractéristiques d’une société fictive. 11.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0121JUD004577199
21 janvier 2003
21 janvier 2003
disposition se divisaient en trois chefs distincts : le premier concernait des faux en écriture commis à cinq reprises entre 1993 et 1994 en vue de prouver l'existence de liens commerciaux avec une société
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
28 mai 1980
(arrêt p. 18), que cette société avait été fictivement interposée (arrêt p. 21) ; que l'absence de poursuite contre certaines personnes pouvant être impliquées demeurait sans aucune portée sur les agissements
Source officiellecr
613725cecd58014677420aa6
18 mai 1998
18 mai 1998
annuels des sociétés fictives Jival et RMFI, qu'il faisait signer par les gérants de droit, notamment les documents comptables et les procès-verbaux d'assemblées générales, alors que celles-ci n'avaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
3 mai 2012
qu'il ne s'agit pas d'une société fictive et que les actes passés sont bien réels, de constater, sur l'article 1167 du code civil, que la Banque Générale du Commerce, aux droits de laquelle se trouve
Source officiellePage 18 sur 1686