B sont postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

à son beau-père qu'il avait frappé l'intéressé.

son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer inopposables à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS les soins et arrêts postérieurs au 26 novembre 2008 » (jugement p.4).

jusqu'au 28 février 2019, - dit que les soins et arrêts postérieurs au 28 février 2019 et pris en charge au titre de la maladie professionnelle du salarié seront déclarés inopposables à l'employeur,

barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 DEFENDERESSES GENERALI IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son

Aux termes de leurs conclusions, la société AXA et la société RAPT DEVELOPPEMENT, intervenante volontaire, sollicitent de voir accueillir la société RATP DEVELOPPEMENT en son intervention volontaire, et

174, Me Sylvie SABBA, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3],prise en la personne de son

Au titre de son préjudice physique, moral et économique, il demande alors une expertise médicale ainsi qu'une provision au regard de sa perte de gain liée à son activité professionnelle, en se référant

de son recours au fond.

peut être appareillée, décrire les prothèses, orthèses ou aides techniques nécessaires, leur incidence sur la capacité fonctionnelle et éventuellement la fréquence de leur renouvellement, - dire si des soins

Le droit de l'intéressé à la prise en charge, au titre de l'accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence

- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer les séquelles dont

une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par Mme A ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins

sans discuter les motifs médicaux du rapport d'expertise, dont l'employeur s'était approprié la teneur en en sollicitant l'homologation, qui conduisaient l'expert à retenir que les arrêts de travail et soins

Les congés de maladie et soins en litige sont postérieurs au 24 août 2019 et, partant, portent sur une période postérieure à l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, des dispositions de l'article 21 bis

ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ".

au service au 26 mars 2017 et a refusé de prendre en charge les soins et frais médicaux postérieurs à cette date ; 2°) d’enjoindre au département du Cher de prendre en charge les soins et frais médicaux