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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
est en réalité davantage liée à l'article 1156 du code civil, lequel dispose que 'l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers
Source officielle9ème chambre 2ème section
68dec3cf6af9fd1f8094dd1b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le débiteur a passé un acte juridique constitutif d'une atteinte au droit né antérieurement de son créancier et qu'il était animé par une intention frauduleuse, laquelle est également requise pour le tiers
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[W] [O] [L], comparaissant en personne, a contesté être redevable de sommes au titre du bail.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb84
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[R] à payer à titre provisionnel à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b4889
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[A] et de Mme [S] les sommes suivantes : • 150987,60 € au titre des travaux de démolition et de remise en état des ouvrages affectés de désordres• 50924,43 € au titre du surcoût du coût de l'achèvement
Source officielleChambre 3-4
66ff8579a4ff9ec259c093fb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Or, en l'espèce, le tiers contractant (la société Seval prod), qui n'a pas constitué avocat, ne satisfait pas à l'exigence d'une preuve de l'existence du mandat qui permettait à M.
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de retard au taux d'entrée du contrat, et à titre d'indemnité de résiliation.
Source officielleChambre 1-7
65449c8fc71a6a83181c8bfa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par jugement en date du 3 juin 2019, le Tribunal d'instance de Cannes a : * condamné Monsieur [M] à payer à la SCI MARENGO la somme de 11.520, 16 euros au titre de l'arriéré locatif pour la période du
Source officielle1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd0
10 mai 2022
10 mai 2022
-sur l'existence d'une ratification L'article 1156 du code civil dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
2 décembre 2014
millions de Francs outre intérêt au taux légal à compter du 13 avril 1993 ; que le nantissement constitue un acte onéreux et il incombe en conséquence au créancier de démontrer la connaissance qu'avait le tiers
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032f1757c2ee265463aeeb2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
ces éléments confirment clairement « la volonté des parties de substituer cette société, postérieurement à son immatriculation, dans l'exécution du contrat initialement conclu entre son auteur et le tiers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00458
14 mai 2013
14 mai 2013
sur différents matériels au nom et pour le compte de cette dernière, auprès des fournisseurs et auprès des distributeurs ; que la Société BENIMEX INTERNATIONAL a effectivement exercé cette activité à titre
Source officielle5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
celles précédemment indiquées et les modalités de sa délivrance, les modalités permettant d'attester du paiement spontané de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers
Source officielleChambre 3-3
626b805fd1fb03057d9a4e1a
28 avril 2022
28 avril 2022
ne peut qu'être considéré que, si Mme [D] [N] [Y] ne bénéficiait pas alors d'une délégation de signature de la part du dirigeant de la SARL [N] Peintures, elle en avait en tout état de cause, pour le tiers
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6UM S.A.S. BRUNc/S.A
67f755c8d8218d22f82bd494
9 avril 2025
9 avril 2025
de : - 6.374,40 euros, au titre de l'exécution forcée en nature de l'obligation, - 3.000 euros au titre de sa double appartenance, - 8.000 euros en raison des dommages et intérêts causés à l'intimée
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
27 avril 2026
de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1156 du même code dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC006668609
21 septembre 2010
21 septembre 2010
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant
Source officiellePage 18 sur 2501