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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

65375f6d974d258318455071

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

systématiquement vos demandes d'heures supplémentaires par le Service ressources humaines ou par le Président, Monsieur [B] [K].

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01561_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B n'a pas validé les semestres 7 et 8 en 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 et qu'il n'a validé que les semestres 9 et 10 en 2019-2020 et 2020-2021 et aucun semestre en 2021-2022.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. François Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00681

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Erwan E... indiquait pour sa part, devant les services de gendarmerie le 20 juin 2012 : « je ne roulais pas vite. Puis je vois un peu de lumière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00233_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la valeur locative au m² peut servir de base au calcul des loyers omis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62e0d583e8fd1e05797fa2bc

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par Mme [Y] [E], handicapée, une chambre de service inutilisée et une cave situés [Adresse 10]; - un parking donné en location se trouvant au [Adresse 18].

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté : " Les tarifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

directeur ou chef de l'organisme pour les agents des directions ; que la compétence s'apprécie à la date où la décision est prise, soit à la date de la sanction ; qu'en retenant que le directeur du service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00401

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

24 novembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'un contrat de vente d'un ensemble de logiciels informatiques ne peut être prononcée que si le manquement du vendeur a un degré de gravité

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'encontre de la Société technique d'abattage de Laval (STAL), de la société Privileg, du Syndicat national du commerce de porc (SNCP), de la Fédération nationale des exploitants d'abattoir prestataires de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401885_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'UC qui lui manquait et n'a ainsi pas pu valider son CPJEPS, il n'a, par la suite, pas manifesté le souhait de continuer sa formation et a conclu un contrat d'engagement de service civique avec le rectorat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502066_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le préfet est uniquement informé par le service médical de l'OFII de la transmission du rapport au collège de médecins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bc

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Le service « Mobiboom » a été interrompu le 17 mai 2006, « en raison de contraintes réglementaires ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

administratifs (notamment comptabilité, gestion du personnel, services paie, service informatique) communs à ses différentes branches complètes et autonomes d'activité objets des APA (ci-après les 'services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af647ef77d000880b515

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, le GIE Groupama estime que les décalages de 12 jours pour la validation de la commande du mois d'août, passée le 12 septembre 2013, et de 21 jours, pour la validation du mois de septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400317_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

depuis le 5 février 2024, la commune a relancé la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre, l'intérêt de protéger les deniers publics alors que le nouveau marché inclut des phases déjà validées

Source officielle
CA

14e Chambre

60340de87eca2bbd050f33c3

Appel

10 février 2017

10 février 2017

En conséquence, le redressement opéré au titre des indemnités de restauration à hauteur de la somme de 6.197 euros en cotisations et contributions doit être validé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb47e405357f749ea900

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[C] telle que mentionnée au 'contrat de prestation de services'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elles sont exercées sous la responsabilité de médecins et comprennent : -les services du personnel médical et paramédical -les services des laboratoires et installations techniques, y compris les services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02184

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé le 1er février 2002 par l'association Servir, a été licencié pour faute grave le 15 février 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56f81a7b805de12b466

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Afin de commercialiser un service de type 'Software As a service' (mode SaaS), permettant aux clients de gérer leurs contrats et différents documents via un accès Internet sur une plate-forme informatique

Source officielle