Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 381 résultats pour « loi n° 2012 »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 18
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article R434-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.
Article 4
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
Article R421-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article 12
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
Article 2
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 15
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 17
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.
Article 12
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Article 958-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article 1193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article 1341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Article 2223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
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