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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Janvier 2001c/ANDREANI Michèle
6253c886bd3db21cbdd85855
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Tel est évidemment le cas des bovins errants, ainsi qu'en atteste le nombre d'accidents de la circulation par eux provoqués en Corse.
Source officiellecr
613725ddcd58014677421183
7 mars 2001
7 mars 2001
territoire national sera confirmée ; que les sanctions prononcées en première instance sur l'action douanière seront également confirmées, tant au niveau des amendes et pénalités qu'en ce qui concerne la contrainte
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db2a
16 mars 1964
16 mars 1964
BENEFICIAIRE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE POUR INFRACTION AUX CHANGES ET DECIDE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT ETRE EXERCEE POUR
Source officiellecr
é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166
9 août 2017
9 août 2017
sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant, pour décider que l'acte de pénétration sexuelle commis par M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461700.20220805
5 août 2022
5 août 2022
Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d39f
16 janvier 1996
16 janvier 1996
mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que le professeur Bouquier a signalé au Parquet avoir examiné la jeune Laetitia X., cette jeune fille ayant confié à sa mère avoir été contrainte
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcfa
10 avril 1996
10 avril 1996
nécessité d'instruire des faits de cambriolage commis à son domicile auxquels a participé l'un de ses codétenus avec le souci de détruire les documents ainsi que le véhicule utilisé pour transporter le corps
Source officiellecr
61372623cd580146774233d6
4 décembre 2001
4 décembre 2001
500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 653-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellecr
61372685cd5801467742637b
6 juin 2001
6 juin 2001
cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4ba
19 décembre 2001
19 décembre 2001
595 700 francs, à la confiscation du véhicule ayant servi à transporter la marchandise et a dit que la contrainte par corps s'exercerait selon les dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9175d
11 juin 2014
11 juin 2014
Antoine X...né le 08 Septembre 1946 à CORTE (20250) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Etablissement AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE pris
Source officielle1ère chambre
DTA_2300651_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
60794da39ba5988459c489c8
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Industries fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société France Dunkerque Rosendael et ses assureurs, la compagnie Axa Courtage et AGF MAT, alors, selon le moyen : 1
Source officiellecr
61372598cd5801467741f121
11 juin 1997
11 juin 1997
L. 430-2, L. 480-1 à L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 112-1, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
Attendu qu'en prononçantc/Bader X
613726aacd58014677427875
28 mars 2007
28 mars 2007
par l'effet dévolutif de l'appel des peines infligées au demandeur et de la contrainte par corps dont les premiers juges avaient assorti ces peines, la cour d'appel se devait de retrancher ladite contrainte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002572294
9 avril 1997
9 avril 1997
718 000 francs assortie de la contrainte par corps.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d04
21 février 2006
21 février 2006
par corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième
Source officiellecr
6137269ecd58014677427141
12 septembre 2006
12 septembre 2006
prix de grandes difficultés, les cinq policiers parvenaient à entraver Cédric X... après avoir relié entre elles deux paires de menottes ; il continuait néanmoins à se débattre et tentait de porter des coups
Source officiellecr
61372695cd58014677426be9
13 avril 2005
13 avril 2005
sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634811
5 avril 1993
5 avril 1993
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1987 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation du commandement aux fins de contrainte par
Source officiellePage 19 sur 744