Was the applicant’s husband’s right to life, guaranteed by Article 2 of the Convention, violated in the present case (see Taïs v. France, no.

de ses droits énoncés aux articles 2 et 3 de la Convention   ?

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 20.

, NOTAMMENT, QUE LES FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE CONVENTION DU 26 JUIN 1936 SERONT DE PLEIN DROIT COMPRIS COMME CAS D'EXTRADITION DANS TOUT TRAITE CONCLU ENTRE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

Under Article 13 of the Convention, the applicant complains that she has no effective remedies in respect of her complaint under Article 2 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Aux termes de l'article 2 de la convention du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " ()

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 34.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de l'ensemble des pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, en particulier

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu des stipulations du 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante

Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants dénonçaient une atteinte au droit à la vie de leur épouse et mère, soutenant que des négligences et erreurs commises par les médecins de l’hôpital

A aux autorités albanaises mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

énumère les infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné par la justice italienne ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article

    Les requérants allèguent que les événements ayant entraîné le décès de leur proche ont emporté violation de l’article 2 de la Convention. 40.

  » a)     Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 66.

Il y a donc eu reconnaissance explicite d’une violation de l’article 2 de la Convention.

  Russie [GC], n os   40792/10 et 2   autres, §§   68‑73, 17   janvier 2023).       SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 de la Convention 7.

Le second moyen est pris de la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants soutiennent que l’Etat a manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie de Heybet et de Atilla Tamuçu.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition