115 du code pénal).

  324-9 du code pénal. 8 .

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel

Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726

    a été condamné pour un délit intentionnel et visé par la loi sur les stupéfiants, pour atteinte à la paix publique dans les conditions énoncées à l’article 125a, phrase 2 du code pénal ou

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'unité ; 8° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et

L.761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du

premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités ou accords internationaux au sens de l'article 55 de la Constitution.

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

LE CADRE JURIDIQUE et la pratique INTERNEs PERTINENTs Le code pénal 40.

Il soutient par ailleurs qu'au regard des dispositions des articles 15-5 et 55-1 du Code de Procédure Pénale, la consultation du Fichier des Personnes Recherchées est irrégulière en ce que le procès-verbal

    L’article 64 du code de la famille se lit comme suit   : «   1.

    L’article 64 du code de la famille se lit comme suit   : «   1.

Il est d’avis que cette règle a son corollaire dans l’article 75 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus), selon lequel une privation de liberté doit correspondre autant que possible aux conditions de vie

§ 1 du code pénal militaire. 27.

Code de l’exécution des sanctions pénales du 23 décembre 1970 (amendé)   Conformément à l’article 44, chaque détenu a le droit de déposer des propositions, des requêtes et des plaintes devant des

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.