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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403545_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle2ème chambre
DTA_2402154_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01560_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au titre de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne
Source officielle4ème chambre
DTA_2203900_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'étudiant et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00376_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2407424_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
pas applicable aux ressortissants de la République du Sénégal désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202483_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 29 août 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en application de l'article 3-31 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et de l'article 9 de la Convention franco-sénégalaise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303601_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501295_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte des stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-béninoise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux
Source officiellesoc
61372660cd58014677425194
28 mars 1995
28 mars 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 9 de la convention collective nationale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301859_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A a demandé la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " sur le fondement des articles 9 de la convention franco-sénégalaise ou L. 422-1 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 1
DTA_2300692_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'office à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD002929618
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Accordingly, this part of the application should be struck out of the list in accordance with Article 37 § 1 (c) of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 of the Convention 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300977_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Les parties ont été informées de la substitution de cette base légale erronée par celle tirée de l'article 9 de la convention précitée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 5 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002464594
18 février 1999
18 février 1999
Sur l’observation de l’article 9 de la Convention 29. Aux termes de l’article 9 de la Convention, « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD000341309
18 septembre 2018
18 septembre 2018
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 23.
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd8a7
7 juin 1995
7 juin 1995
1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective applicable et de l'annexe 3 (titre 1er) de l'avenant n 3 du
Source officiellePage 19 sur 20844