enregistrée le 19 octobre 2022, M. et Mme C B demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Or, la situation de la famille [W] évoluera nécessairement dans les deux années à venir avec la fin des études de deux de leurs enfants : [K] en 2ème année de BTS tourisme et [S] en BTS aéronautique et

2016 et 2017 et que dès lors qu'une déclaration sur les revenus n'a pas été souscrite spontanément au titre de plus d'une année non prescrite, l'usager n'est plus un primo-défaillant.

A... a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 pour un bien située au 4 terre-rouge à Lansac (33710) ont été mises en recouvrement au cours de chacune de ces années.

B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 2 343 euros au titre de l’année 2023 pour le logement sis 20 quai du Maréchal

recours gracieux acquise le 19 juillet 2021, - à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 667,50 euros, de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

A B saisit le juge des référés d'une demande tendant à la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 15 février 2023 par le comptable public du SIP Juvisy pour avoir paiement de

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) de Biarritz Transverse a rejeté sa réclamation tendant à la décharge

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie solidairement au titre de l'année

SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE Société [11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] non-comparante SIP

certifiée conforme à Le JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne

P] [37] (vref 980000434539X) Société [26] (vref 51149048492100-51149048499001) Société [31] (vref [29] 00042290557) Société [32] (vref 146289632800020015601) [24] (vref 42637168519002-36403705846200) SIP

cadastre en 2017 ( impôt de 643 euros) ; 2) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes justifiant de la valeur locative résultant du travail mené par le service des impôts des particuliers (SIP

A... fait opposition aux trois mises en demeure tenant lieu de commandement de payer émises le 18 février 2025 par le comptable public du service des impôts des particuliers (SIP) d’Yvetot pour le recouvrement

B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 a raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Caromb (84330).

Ainsi sur l'année 2012, deux paiements ont eu lieu pour un montant de 5000 euros ; puis sur l'année 2013, dix paiements ont été réalisés pour un montant total de 25 000 euros ; sur l'année 2014 sept règlements

décharge de l'obligation de payer la somme de 1 547,25 euros, résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 18 avril 2024 par le service des impôts particuliers (SIP

correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00136 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBDV JUGEMENT Minute : 60 Du : 19 Janvier 2024 [24] - [21] (443227/34) C/ Monsieur [T] [F] [25] (FBX25274195) SIP