Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de la taxe.

Z... de nature à établir la réalité du caractère substantiel de la modification litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et L. 122

1396 du code général des impôts, qui a été enregistré, ainsi qu'il ressort des fiches des instances devant ce tribunal, le 13 décembre 2021.

prévue à l'article 1390 du code général des impôts.

TENDANT A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE POUR LA RECLAMATION DU 11 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

également applicable lorsque des personnes autres que celles mentionnées [à l'article 1390 du code général des impôts], dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l'article

Elle soutient qu'elle bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1390 du code général des impôts en qualité de bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé) et qu'elle a d'ailleurs bénéficié de

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOLUTION DU LITIGE OPPOSANT A L'ADMINISTRATION M.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

1389 du code général des impôts sur la vacance d'immeuble. 7.

fait peser sur les salariés la preuve du non-respect des temps de pause, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur

avaient cessé de passer des commandes auprès de la société F..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

D'une part, aux termes du I de l'article 1391 du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

, cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par

A, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, le droit de se prévaloir de l'exonération de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1390 du code général des impôts

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice d'un dégrèvement sur le fondement de l'article 1391 B ter du code général des impôts.

OCCUPENT LEUR HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1390 DU CODE SUSVISE, C'EST-A-DIRE "...