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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2304510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218307_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
fondamentales (CEDH).
Source officielleChambre des Etrangers
68660f7fbbe0ac41ca81b13f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le seul rendez-vous médical prévu ne permet pas de caractériser la gravité décrite à l'article 3 de la CEDH et il ne justifie d'aucune pièce permettant de qualifier son état de santé d'obstacle à son maintien
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328068_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleChambre des Etrangers
68872fcd147ef4d642d375af
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il se prévaut par ailleurs de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en cas de retour au Pakistan, M. [O] précisant être demandeur d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302098_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324620_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
3 de la CEDH ; - l'arrêté méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300765_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et du droit d'asile (CESEDA) ; - Il présente un risque de violation de l'article 3 de la CEDH .
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32de9c
13 mai 2022
13 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il critique la régularité de l'arrêté de placement en rétention pour violation combinée de l'article L. 741-3 du CESEDA et de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303206_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600034_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302656_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301468_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [T] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] ([Localité 6]) de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00946_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - aucun non-lieu à statuer ne saurait être prononcé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de
Source officielleChambre des Etrangers
6909970243d68eab4072d5ef
28 octobre 2025
28 octobre 2025
3 de la CEDH et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : ' en l'absence de jugement rendu par le tribunal administratif concernant la décision portant obligation de
Source officielleETRANGERS
687732fb7032dd17d194bb53
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303995_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
8 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de
Source officielleETRANGERS
652e260392ba09831876843f
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence
Source officielleRétention Administrative
68f3209979ac4fbe1d877779
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Sur la violation de l'article L741-3 du CESEDA au regard du principe de non-refoulement : M.
Source officiellePage 19 sur 2813