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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
- Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit
Source officielleChambre 4-2
6974c045cdc6046d478c1251
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10857
21 octobre 2020
21 octobre 2020
MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielleJEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
[O] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [O] aux dépens d'appel ; - adressées au greffe, par M.
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a79
18 décembre 2023
18 décembre 2023
-Condamner Monsieur [G] [T] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte d'huissier transformé en procès-verbal article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T]
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0f83aab7e661bcc949
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6975cbaacdc6046d47a38b61
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6972f3efcdc6046d475faa87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0f83aab7e661bcc945
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9da
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellePage 19 sur 52